diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md index 2e780b7052..c06fc46798 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -14,8 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172105 - [Article D161-11](article_d161-11.md) - [Article D161-12](article_d161-12.md) - [Article D161-13](article_d161-13.md) -- [Article D161-13-1](article_d161-13-1.md) -- [Article D161-13-2](article_d161-13-2.md) -- [Article D161-13-3](article_d161-13-3.md) -- [Article D161-13-4](article_d161-13-4.md) -- [Article D161-13-5](article_d161-13-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-1.md deleted file mode 100644 index 9b8ed41b60..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-09 -Date de fin: 2004-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000006735341 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735341.xml ---- - -###### Article D161-13-1 - -Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est -composé :
- -1° Du président de la commission des affaires culturelles, familiales et -sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant ;
- -2° Du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son -représentant ;
- -3° Du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale -;
- -4° Du président et du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie -des travailleurs salariés, du président et du directeur général de la Caisse -centrale de la mutualité sociale agricole et du président et du directeur -général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs -non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants et d'un -représentant des régimes spéciaux d'assurance maladie ;
- -5° De quinze représentants des professionnels de santé exerçant en ville : -quatre médecins généralistes, quatre médecins spécialistes, un -chirurgien-dentiste, une sage-femme, un directeur de laboratoire d'analyses de -biologie médicale, un pharmacien d'officine et trois représentants des -auxiliaires médicaux, choisis parmi les membres des organisations nationales -syndicales reconnues les plus représentatives ; un nombre égal de membres -suppléants est choisi dans les mêmes conditions ; les suppléants ne peuvent -assister aux séances du conseil qu'en l'absence du titulaire ;
- -6° De six personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé -ou des statistiques.
- -Les membres mentionnés aux 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de -la sécurité sociale pour une durée de quatre ans. A titre exceptionnel, la durée -de ce mandat peut être réduite ou prorogée d'un an. Le mandat des personnalités -qualifiées mentionnées au 6° est renouvelable.
- -Le président est désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les -personnalités qualifiées mentionnées au 6°.
- -En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au sein du conseil -s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à -courir.
- -Les fonctions de membre du conseil sont gratuites, sous réserve, pour le -président, des dispositions de l'article D. 161-13-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-2.md deleted file mode 100644 index efb2315562..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-09 -Date de fin: 2004-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000006735343 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735343.xml ---- - -###### Article D161-13-2 - -Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, -assure l'organisation des travaux.
- -Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la recherche, des études, -de l'évaluation et des statistiques ainsi que le directeur du budget et le -directeur de la prévision ou leurs représentants assistent aux travaux du -conseil.
- -Des représentants des ministres intéressés participent en tant que de besoin aux -travaux.
- -Le conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions -qui relèvent de sa compétence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-3.md deleted file mode 100644 index 1e4c394f20..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-09 -Date de fin: 2004-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000006735344 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735344.xml ---- - -###### Article D161-13-3 - -Le conseil se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la -majorité de ses membres ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité -sociale. Il se réunit au moins une fois par an afin de procéder à l'examen du -rapport prévu à l'article L. 161-28-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-4.md deleted file mode 100644 index a97bb160fc..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-09 -Date de fin: 2004-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000006735345 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735345.xml ---- - -###### Article D161-13-4 - -La direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, -de l'évaluation et des statistiques et les services statistiques des caisses -nationales de sécurité sociale apportent leur concours au secrétaire général -pour les travaux du conseil.
- -Le secrétaire général peut également faire appel à des rapporteurs extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-5.md deleted file mode 100644 index 6677ae57f2..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/article_d161-13-5.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-09 -Date de fin: 2004-10-05 -Identifiant: LEGIARTI000006735402 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13FXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735402.xml ---- - -###### Article D161-13-5 - -Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au secrétaire -général du conseil.
- -Les rapporteurs extérieurs perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le -nombre est fixé par le secrétaire général selon l'importance des travaux -effectués.
- -Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel -afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
- -Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués -pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
- -Les frais de déplacement des membres du conseil, des experts ou personnes -qualifiées appelés à être entendus par lui ainsi que des rapporteurs extérieurs -sont pris en charge par l'Etat.
- -Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du -conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être -allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont -fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du -budget et de la fonction publique.