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- [Article D161-11](article_d161-11.md)
- [Article D161-12](article_d161-12.md)
- [Article D161-13](article_d161-13.md)
-- [Article D161-13-1](article_d161-13-1.md)
-- [Article D161-13-2](article_d161-13-2.md)
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-- [Article D161-13-5](article_d161-13-5.md)
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-09
-Date de fin: 2004-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000006735341
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13BXXAA
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----
-
-###### Article D161-13-1
-
-Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est
-composé :
-
-1° Du président de la commission des affaires culturelles, familiales et
-sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant ;
-
-2° Du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son
-représentant ;
-
-3° Du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale
-;
-
-4° Du président et du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie
-des travailleurs salariés, du président et du directeur général de la Caisse
-centrale de la mutualité sociale agricole et du président et du directeur
-général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
-non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants et d'un
-représentant des régimes spéciaux d'assurance maladie ;
-
-5° De quinze représentants des professionnels de santé exerçant en ville :
-quatre médecins généralistes, quatre médecins spécialistes, un
-chirurgien-dentiste, une sage-femme, un directeur de laboratoire d'analyses de
-biologie médicale, un pharmacien d'officine et trois représentants des
-auxiliaires médicaux, choisis parmi les membres des organisations nationales
-syndicales reconnues les plus représentatives ; un nombre égal de membres
-suppléants est choisi dans les mêmes conditions ; les suppléants ne peuvent
-assister aux séances du conseil qu'en l'absence du titulaire ;
-
-6° De six personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé
-ou des statistiques.
-
-Les membres mentionnés aux 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de
-la sécurité sociale pour une durée de quatre ans. A titre exceptionnel, la durée
-de ce mandat peut être réduite ou prorogée d'un an. Le mandat des personnalités
-qualifiées mentionnées au 6° est renouvelable.
-
-Le président est désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les
-personnalités qualifiées mentionnées au 6°.
-
-En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au sein du conseil
-s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à
-courir.
-
-Les fonctions de membre du conseil sont gratuites, sous réserve, pour le
-président, des dispositions de l'article D. 161-13-6.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-09
-Date de fin: 2004-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000006735343
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735343.xml
----
-
-###### Article D161-13-2
-
-Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale,
-assure l'organisation des travaux.
-
-Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la recherche, des études,
-de l'évaluation et des statistiques ainsi que le directeur du budget et le
-directeur de la prévision ou leurs représentants assistent aux travaux du
-conseil.
-
-Des représentants des ministres intéressés participent en tant que de besoin aux
-travaux.
-
-Le conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions
-qui relèvent de sa compétence.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-09
-Date de fin: 2004-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000006735344
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735344.xml
----
-
-###### Article D161-13-3
-
-Le conseil se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la
-majorité de ses membres ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité
-sociale. Il se réunit au moins une fois par an afin de procéder à l'examen du
-rapport prévu à l'article L. 161-28-3.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-09
-Date de fin: 2004-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000006735345
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735345.xml
----
-
-###### Article D161-13-4
-
-La direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études,
-de l'évaluation et des statistiques et les services statistiques des caisses
-nationales de sécurité sociale apportent leur concours au secrétaire général
-pour les travaux du conseil.
-
-Le secrétaire général peut également faire appel à des rapporteurs extérieurs.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-09
-Date de fin: 2004-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000006735402
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D13FXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735402.xml
----
-
-###### Article D161-13-5
-
-Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au secrétaire
-général du conseil.
-
-Les rapporteurs extérieurs perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le
-nombre est fixé par le secrétaire général selon l'importance des travaux
-effectués.
-
-Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel
-afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
-
-Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués
-pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
-
-Les frais de déplacement des membres du conseil, des experts ou personnes
-qualifiées appelés à être entendus par lui ainsi que des rapporteurs extérieurs
-sont pris en charge par l'Etat.
-
-Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du
-conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être
-allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont
-fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du
-budget et de la fonction publique.