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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156082
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-2-1](article_l315-2-1.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
+- [Article L315-4](article_l315-4.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043890541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/05/LEGIARTI000043890541.xml
+---
+
+
Article L315-4
+
+Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui
+servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret
+ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon
+des conditions fixées par décret, l'organisme ou, selon le cas, le service du
+contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail
+mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous
+réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de
+travail. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
+de l'informatique et des libertés, précise le contenu des informations
+transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée
+de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités
+définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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