diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/README.md index e00fba4a37..94b23bf706 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156082 - [Article L315-2](article_l315-2.md) - [Article L315-2-1](article_l315-2-1.md) - [Article L315-3](article_l315-3.md) +- [Article L315-4](article_l315-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a42e9ad2be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043890541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/05/LEGIARTI000043890541.xml +--- + +

Article L315-4

+ +Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui +servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret +ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon +des conditions fixées par décret, l'organisme ou, selon le cas, le service du +contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail +mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous +réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de +travail. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale +de l'informatique et des libertés, précise le contenu des informations +transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée +de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités +définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. + + +
+ Références + +

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