From 63702686c019690b70fd67c7adf308213e19591b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1857=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordo?= =?UTF-8?q?nnance=20n=C2=B0=202015-378=20du=202=20avril=202015=20transposa?= =?UTF-8?q?nt=20la=20directive=202009/138/CE=20du=20Parlement=20europ?= =?UTF-8?q?=C3=A9en=20et=20du=20Conseil=20sur=20l'acc=C3=A8s=20aux=20activ?= =?UTF-8?q?it=C3=A9s=20de=20l'assurance=20et=20de=20la=20r=C3=A9assurance?= =?UTF-8?q?=20et=20leur=20exercice=20(solvabilit=C3=A9=20II)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740394 NOR: FCPS1531503D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740394.xml --- annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md | 280 ++++-------------- .../livre_ix/README.md | 1 - .../titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md | 3 - .../chapitre_1/section_11/article_d931-34.md | 26 -- .../chapitre_1/section_11/article_d931-35.md | 41 --- .../chapitre_1/section_11/article_d931-36.md | 18 -- .../chapitre_1/section_11/article_d931-37.md | 13 +- .../livre_ix/titre_v/README.md | 10 - .../livre_ix/titre_v/article_d951-1.md | 22 -- .../livre_ix/titre_v/article_d951-2.md | 16 - 10 files changed, 63 insertions(+), 367 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-34.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-35.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-36.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md b/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md index 098b242fca0..f57f20f6a67 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_art_d931-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025640561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640561.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000031821741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/17/LEGIARTI000031821741.xml --- ###### Article Annexe à l'art. D931-37 @@ -15,265 +15,99 @@ Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties<br /> Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 -personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :<br /> +"personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :<br /> -Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° +-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances -:<br /> +;<br /> -- les mutuelles et unions ;<br /> +-les mutuelles et unions ;<br /> -- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br /> +-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br /> -Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br /> +Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau +suivant.<br /> -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br /> +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, +texte nº 87 à l'adresse suivante<br /> -(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et -sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles -des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les -membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y -compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, -les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. -931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en -individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en -collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les -personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3) -Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des -primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour -lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont -que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des -courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en -théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en -compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à -l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7 -du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties -principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les -garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires -en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les -retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors -contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de -l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en -annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à -l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les -garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. -Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties -accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore -dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6) -Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ; -garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont -exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8) -Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou -questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n° -89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une -option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est -pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées -dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties -enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. -Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L. -341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant -absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans -l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer -les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les -garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite -supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes -versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont -REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne -pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC -double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total -SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes. -Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour -frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec -double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double -compte.<br /> +http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br /> Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br /> Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes et charges de prestations par type de garanties" :<br /> -- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° +-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;<br /> -- les mutuelles et leurs unions ;<br /> +-les mutuelles et leurs unions ;<br /> -- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br /> +-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br /> -Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br /> +Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux +suivants.<br /> -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.<br /> +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, +texte nº 87 à l'adresse suivante<br /> -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br /> - -(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et -garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de -l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L -5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux -payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L -11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de -rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5) -Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les -sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les -colonnes non données en substitution.<br /> +http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br /> Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice<br /> -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais -de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :<br /> +Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et +unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages +corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats +individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 +"frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".<br /> -- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les -codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. -344-10 du code des assurances ;<br /> +Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux +suivants.<br /> -- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les -codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. -114-5 du code de la mutualité ;<br /> +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, +texte nº 87 à l'adresse suivante<br /> -- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance -proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de -l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité -sociale.<br /> - -Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br /> - -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.<br /> - -Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"<br /> - -issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les -lignes 10-12 de l'état E 4<br /> - -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br /> - -(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage -des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne -que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas -centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non -exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux -doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent -le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des -actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et -prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces -versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres -particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins" -de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des -comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de -déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement. -(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements -pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins" -de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des -comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour -handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non -comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, -prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans -cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée -dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"<br /> - -Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de -travail"<br /> - -issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la -ligne 02 de l'état E 2 (1)<br /> - -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br /> - -(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa -garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants -figurant en 10-2 du tableau A.<br /> +http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br /> Etat E 4 : résultat technique en frais de soins<br /> -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4 -"résultat technique en frais de soins" :<br /> +Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et +unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y +compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels +d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat +technique en frais de soins".<br /> -- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties -ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en -annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;<br /> +Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau +suivant.<br /> -- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les -codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à -l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;<br /> +Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de +contrôle prudentiel et de résolution.<br /> -- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance -proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens -de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.<br /> +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, +texte nº 87 à l'adresse suivante<br /> -Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br /> - -Cet état comporte les colonnes suivantes :<br /> - -- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie -201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; -catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la -mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code -de la sécurité sociale) ;<br /> - -- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 -et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;<br /> - -- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories -211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, -catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories -211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité -sociale) ;<br /> - -- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 -et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).<br /> - -Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 -"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des -assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. -931-11-17 du code de la sécurité sociale.<br /> - -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.<br /> +http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br /> Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé<br /> -Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5 -Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée -d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance -des contrats santé" :<br /> +Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et +unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y +compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels +d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments +frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime +obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats +santé".<br /> -- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties -ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en -annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;<br /> +Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux +suivants.<br /> -- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les -codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à -l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;<br /> +Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, +texte nº 87 à l'adresse suivante<br /> -- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance -proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens -de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.<br /> - -Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br /> - -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.<br /> - -Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"<br /> - -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br /> - -(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais -d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de -l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets". -(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de -prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E -1.<br /> - -Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance<br /> - -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br /> - -(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée -(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas). +http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md index 44cf2a49a73..b481332da9f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126877 - [Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_i) - [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii) -- [Titre V : Contrôle des institutions.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md index 3a76b0b3beb..2e1111efd1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172357 ###### Section 11 : Comptes et états statistiques -- [Article D931-34](article_d931-34.md) -- [Article D931-35](article_d931-35.md) -- [Article D931-36](article_d931-36.md) - [Article D931-37](article_d931-37.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-34.md deleted file mode 100644 index e3bb5029fa6..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-34.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739882 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X931D34AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739882.xml ---- - -###### Article D931-34 - -Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés -deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions d'institutions, -entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 -ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe -d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances, mutuelles -ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité se -trouvant dans l'un des cas suivants :<br /> - -1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction -commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement -commercial, technique ou financier commun ;<br /> - -2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables -en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-35.md deleted file mode 100644 index 99c34129ce3..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-35.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739883 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X931D35AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739883.xml ---- - -###### Article D931-35 - -La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés -fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion -ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à -obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit -toutes les institutions ou unions d'institutions sur lesquelles l'une des -parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une -influence notable. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale -et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit -contenir cet accord. A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de -l'exercice, cette entité est :<br /> - -a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article D. 931-34, l'entité ayant encaissé -en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de -cotisations le plus élevé ;<br /> - -b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du -2° de l'article D. 931-34, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs -cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois -derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par -les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.<br /> - -Toutefois, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que -défini à l'article D. 931-34 est incluse par intégration globale dans les -comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de -consolidation en application de l'article L. 931-34, l'entité tenue d'établir et -de publier des comptes combinés est l'entité consolidante. Cette obligation se -confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les -comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de -l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-36.md deleted file mode 100644 index 5bc66addfa5..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-36.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027897197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/71/LEGIARTI000027897197.xml ---- - -###### Article D931-36 - -Lorsqu'une institution ou une union d'institutions de prévoyance participe à un -accord conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 931-35, -celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans -les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à -défaut, par chacune d'entre elles. Il est porté dans les mêmes délais et -modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités -incluses dans le périmètre de la combinaison. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md index 0e46ab1f811..b7c96a06ad3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_d931-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029729140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729140.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000031794793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/47/LEGIARTI000031794793.xml --- ###### Article D931-37 @@ -25,12 +25,11 @@ E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.<br /> -Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent +Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article.<br /> II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé -de la sécurité sociale.<br /> +contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.<br /> III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index f09b04c216d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-02-05 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006141596 ---- - -#### Titre V : Contrôle des institutions. - -- [Article D951-1](article_d951-1.md) -- [Article D951-2](article_d951-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md deleted file mode 100644 index 274e8893d31..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027897225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/72/LEGIARTI000027897225.xml ---- - -###### Article D951-1 - -Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier -alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes chargés -du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés -par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à -l'article L. 310-12-4 du code des assurances au titre des cotisations recouvrées -au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la -détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.<br /> - -L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre -chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md deleted file mode 100644 index 2dd5386a185..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ix/titre_v/article_d951-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027897270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/72/LEGIARTI000027897270.xml ---- - -###### Article D951-2 - -Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des -assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé -par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette -dernière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les -conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.