Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751009 Identifiant: LEGIARTI000006751010
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###### Article R611-33 ###### Article R611-33
@ -19,8 +19,8 @@ Chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration les projets de
budgets concernant la gestion administrative, l'action sanitaire et sociale, le budgets concernant la gestion administrative, l'action sanitaire et sociale, le
contrôle médical, la prévention et, le cas échéant, les établissements gérés par contrôle médical, la prévention et, le cas échéant, les établissements gérés par
la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement
administratif et financier de la caisse. Ce rapport est transmis au commissaire administratif et financier de la caisse. Ce rapport est transmis au préfet de
de la République de région après examen par le conseil d'administration.<br /> région après examen par le conseil d'administration.<br />
Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur engage les Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur engage les
dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751040 Identifiant: LEGIARTI000006751041
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###### Article R611-45 ###### Article R611-45
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751040.xml
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président.<br /> de son président.<br />
Le commissaire de la République de région reçoit notification des ordres du jour Le préfet de région reçoit notification des ordres du jour des séances du
des séances du conseil d'administration et peut demander que lui-même ou son conseil d'administration et peut demander que lui-même ou son représentant soit
représentant soit entendu par le conseil. entendu par le conseil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751043 Identifiant: LEGIARTI000006751044
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###### Article R611-47 ###### Article R611-47
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751043.xml
L'administrateur qui cesse en cours de mandat de remplir les conditions L'administrateur qui cesse en cours de mandat de remplir les conditions
d'éligibilité mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 611-12 est déclaré d'éligibilité mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 611-12 est déclaré
démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le
commissaire de la République de région.<br /> préfet de région.<br />
L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu au deuxième L'administrateur qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 611-12 doit opter dans le délai d'un mois entre son alinéa de l'article L. 611-12 doit opter dans le délai d'un mois entre son

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751046 Identifiant: LEGIARTI000006751047
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R048XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751047.xml
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###### Article R611-48 ###### Article R611-48
@ -19,4 +19,4 @@ caisse.<br />
L'administrateur qui ne respecte pas les interdictions ci-dessus mentionnées est L'administrateur qui ne respecte pas les interdictions ci-dessus mentionnées est
déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut,
par le commissaire de la République de région. par le préfet de région.