diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_7/section_1/article_l167-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_7/section_1/article_l167-3.md index e90e8b8627e..4c392907797 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_7/section_1/article_l167-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_7/section_1/article_l167-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741585 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X167L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741585.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087978.xml --- ###### Article L167-3 @@ -20,10 +19,11 @@ plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important ;
-2° bis) En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de -l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations -faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité ou à -l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé ;
+2° bis) En matière de revenu de solidarité active, à la collectivité débitrice +de l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs +prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité +ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé +;
3°) Lorsque l'organisme à qui incombe la charge des frais de tutelle n'est pas précisé par une autre disposition législative, à l'Etat.