diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md index 5adc7cda6d1..9b1a4effac8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602 - [Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique](chapitre_2/README.md) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations](chapitre_3/README.md) - [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis/README.md) -- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4/README.md) +- [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4/README.md) - [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5/README.md) - [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites](chapitre_5_bis/README.md) - [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md index 30c64557759..4c53f552254 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGISCTA000006156014 +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026798653 --- -

Chapitre 4 : Compensation

+

Chapitre 4 : Relations inter-régimes

- [Section 1 : Compensation généralisée](section_1/README.md) - [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2/README.md) @@ -13,3 +13,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156014 - [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles](section_4_bis/README.md) - [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5/README.md) - [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines](section_7/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Textes faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index 79e63f49954..dd165c89e4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000025013283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013283.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2013-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000026800519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/05/LEGIARTI000026800519.xml ---

Article L241-10

@@ -50,6 +50,14 @@ Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domi avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.
+I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à +l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire +de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, +invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n'est +cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec +l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de +cotisations.
+ II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes @@ -123,14 +131,6 @@ applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
Références -

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