Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. CE MONTANT EST FIXE A 85% DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL SANS QUE LA PART CONSACREE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PUISSE EXCEDER 19% DE CE MEME PLAFOND. APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS VERSEES A COMPTER DU 01-08-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000501507 Ancien identifiant: 1DX985783 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501507.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-30
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Date de début: 2012-01-07
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Date de fin: 2012-01-07
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Date de fin: 2018-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006735872
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Identifiant: LEGIARTI000025117722
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D01AXXAC
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###### Article D242-1
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###### Article D242-1
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@ -66,9 +65,9 @@ Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhér
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une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en
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une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en
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application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne
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application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne
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retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice
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retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice
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d'information mentionnée aux articles L. 140-4 (1) du code des assurances, L.
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d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6
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221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté
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du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté et en
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et en détaille les modalités d'exercice.<br />
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détaille les modalités d'exercice.<br />
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Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au
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Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au
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septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à
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septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à
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@ -76,9 +75,6 @@ prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dan
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le champ d'application de l'article L. 137-11 du présent code, à condition
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le champ d'application de l'article L. 137-11 du présent code, à condition
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qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.<br />
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qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.<br />
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III. - L'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1
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III.-Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L.
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est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé
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242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre
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du budget.<br />
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chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget.
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L'arrêté ministériel prévu au même alinéa est pris par le ministre chargé de la
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sécurité sociale.
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