LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

Article 1 : Validation de services. Article 2 : Liquidation d'allocations de divers régimes. Article 3 : Arrérages de pensions d'invalidité. Article 4 : Disposition financière. Article 5 : Avantages de vieillesse, d'invalidité et de majorations de rentes d'accident du travail. Article 6 : Accidents du travail résultant de violence, subrogation de droits. Article 7 : Allocation, rente, bonification. Article 8 : Condition de résidence en France. Article 9 : Des décrets pris en Conseil d’État détermineront les mesures d'application de la présente loi. Article 11 : modification de la loi de finances rectificative 63-1293 du 21décembre 1963 : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320176
Ancien identifiant: 1LX9641330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320176.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156124
##### Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
- [Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers](section_1)
- [Section 2 : Régimes distincts](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172652
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###### Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers
- [Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.](sous-section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185954
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###### Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
- [Article L413-10](article_l413-10.md)
- [Article L413-11](article_l413-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742996.xml
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###### Article L413-10
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite
d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée
avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui
était en vigueur en Algérie, d'une rente ou de l'une des allocations et
bonifications mentionnées respectivement aux articles 13, 14 et 26 de la loi n°
54-892 du 2 septembre 1954, reçoivent une allocation.<br />
Cette allocation s'ajoute à la majoration de ces avantages qui leur est servie
en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due
concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions
intervenues en France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution de la
loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou des articles L. 482-1 et suivants du
présent code.<br />
Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit du fonds
commun prévu à l'article L. 437-1 du présent code, soit du fonds commun prévu à
l'article 1203 (1) du code rural.<br />
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ne reçoivent pas
les avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation
applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds
communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie,
ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par le fonds commun prévu à
l'article L. 437-1 du présent code, soit par le fonds commun prévu à l'article
1203 (1) du code rural.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X413L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742997.xml
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###### Article L413-11
La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la
date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la
présente sous-section.