diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md index 5625f6ccad2..4617f5b9cc3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185511 ###### Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès. - [Article D241-1](article_d241-1.md) +- [Article D241-1-1](article_d241-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d241-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d241-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e0a1c9c5cfa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d241-1-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-03 +Date de fin: 2018-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006735793 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735793.xml +--- + +###### Article D241-1-1 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont la +rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou +du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail +effectuées, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération +mensuelle versée, pris en compte pour le calcul du salaire correspondant à +l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article R. 241-0-2, est égal :
+ +1° Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention +individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes du rapport +entre ce forfait et 45,7 ;
+ +2° Pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du +travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation +mentionnés à l'article L. 771-1 du même code, au rapport entre la rémunération +mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire +minimum de croissance ;
+ +3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport +entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le +taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article :
+ +a) Le salaire minimum de croissance est pris en compte pour sa valeur la plus +élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;
+ +b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des gains et +rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent code, versés au +salarié au cours du mois civil considéré.