diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md index c1bfe278d..caa670d43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000047452596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/25/LEGIARTI000047452596.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047457414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/74/LEGIARTI000047457414.xml --- ###### Article L200-1 @@ -14,9 +14,10 @@ Le régime général de sécurité sociale couvre :
1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 -et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des -assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non -salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;
+et, à l'exception des prestations en cas de paternité, L. 382-38 et, d'autre +part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances +maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées +mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;
2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ;
@@ -26,7 +27,7 @@ personnes mentionnées aux articles L. 411-1, L. 412-2 et L. 412-8 ;
4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. -381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux +381-20, L. 381-25 et L. 382-34 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17 ;