From 5d233d3df7e36da2c371903c6090547dcbf2e9f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-441=20du=205=20juin=201?= =?UTF-8?q?967=20RELATIF=20AU=20REMBOURSEMENT=20DES=20MEDICAMENTS=20AUX=20?= =?UTF-8?q?ASSURES=20SOCIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000870187 Ancien identifiant: 1DX967441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml --- .../chapitre_3/section_1/article_r163-2.md | 70 +++++++++++-------- .../chapitre_3/section_1/article_r163-7.md | 14 ++-- 2 files changed, 47 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md index 8c138ed4a2..f22a851a58 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md @@ -1,34 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-08-10 -Date de fin: 2024-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000047950867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950867.xml +Date de début: 2024-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049737691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/76/LEGIARTI000049737691.xml --- ###### Article R163-2 -Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé +I.-Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être -remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur -prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescription -par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à -l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur renouvellement ou -ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A -du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 ou, pour -les vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les -conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. -6212-2 du même code, à l'exception des topiques mentionnés à l'article R. 4322-1 -du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que -s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté -conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité -sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit -à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
+remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être +achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des +médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la +santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de +L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la +prise en charge ou au remboursement des médicaments. Cette prise en charge ou ce +remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de +délivrance suivantes :
+ +1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ;
+ +2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les +conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ;
+ +3° Sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à +l'article L. 5125-1-1 A et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 +du même code ;
+ +4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé +habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. +5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ;
+ +5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les +conditions prévues à l'article R. 4322-1 du même code ;
+ +6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance et après +réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, dans les conditions +mentionnées aux articles L. 5125-1-1 A, et R. 5125-33-10 à R. 5125-33-12 du même +code.
+ +II.-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de @@ -41,7 +57,7 @@ complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 dudit code.
-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments +III.-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une @@ -57,14 +73,8 @@ au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictio apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament.
-L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains -médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être -assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par -les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en -vue du traitement d'un état pathologique.
- -L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et au -deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L. +IV.-L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et +au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-7.md index 00ad5aecad..d403634964 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000048837127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837127.xml +Date de début: 2024-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049737659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/76/LEGIARTI000049737659.xml --- ###### Article R163-7 @@ -43,8 +43,8 @@ liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coû traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R. -160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au troisième alinéa de -l'article R. 163-2 ;
+160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au III de l'article R. +163-2 ;
8° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables