From 58ece575adda152317483bf3b5c3f2f60a24c7f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Jun 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md | 24 ++++++++++++------- 1 file changed, 15 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md index 6c165250e8..c7d28b3944 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2017-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000033715658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715658.xml +Date de début: 2017-06-10 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000034901112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/90/11/LEGIARTI000034901112.xml --- ###### Article L162-16-4 -I. - Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier +I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf @@ -24,7 +24,13 @@ médicament.
Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L. 162-38 ainsi que les taxes en vigueur.
-II. - Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou +Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les +honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à +l'article L. 162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des +conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne +sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
+ +II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants :
@@ -59,12 +65,12 @@ obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du +III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment les procédures et délais de fixation des prix.
-IV. - Sont constatées et poursuivies, dans les conditions prévues au titre V du +IV. – Sont constatées et poursuivies, dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce, les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
-V. - Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut +V. – Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L. 162-17-4.