diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2017-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000033715658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715658.xml
+Date de début: 2017-06-10
+Date de fin: 2019-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000034901112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/90/11/LEGIARTI000034901112.xml
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###### Article L162-16-4
-I. - Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier
+I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise
exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé
conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf
@@ -24,7 +24,13 @@ médicament.
Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
162-38 ainsi que les taxes en vigueur.
-II. - Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou
+Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les
+honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à
+l'article L. 162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des
+conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne
+sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
+
+II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou
baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des
produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants :
@@ -59,12 +65,12 @@ obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique
remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille
totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
+III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, et notamment les procédures et délais de fixation des prix.
-IV. - Sont constatées et poursuivies, dans les conditions prévues au titre V du
+IV. – Sont constatées et poursuivies, dans les conditions prévues au titre V du
livre IV du code de commerce, les infractions aux conventions et arrêtés
mentionnés ci-dessus.
-V. - Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut
+V. – Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut
être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L. 162-17-4.