diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md index 3830951f3a0..a32fbdd55e9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-04 -Date de fin: 2023-09-22 -Identifiant: LEGIARTI000046021962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/19/LEGIARTI000046021962.xml +Date de début: 2023-09-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048093224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/32/LEGIARTI000048093224.xml ---

Article D114-1

@@ -81,10 +81,10 @@ institutions de retraites des cadres ;
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
-6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq -représentants des organisations professionnelles de médecins et trois -représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la -sécurité sociale ;
+6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi qu'un +représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue +représentative au niveau national et trois représentants des établissements de +soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale. @@ -97,10 +97,16 @@ le ministre chargé de la sécurité sociale. @@ -132,10 +138,7 @@ le ministre chargé de la sécurité sociale. 1997-09-01 TXT_SOURCE cible Décret n°97-812 du 1 septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale VIGUEUR
  • - 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 -
  • -
  • - 2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-888 du 20 septembre 2023 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01