Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 1990-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-03
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006745156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745156.xml
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745157.xml
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###### Article L831-2
@ -34,7 +34,10 @@ ascendants, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
de base et qui satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources
prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail. 6°) les
allocataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion institué par la loi n°
88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Cette
allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par
88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. 7° Les
bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du
travail.<br />
Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par
l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006745239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745239.xml
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X835L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745240.xml
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###### Article L835-2
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et
insaisissable. Toutefois, dans les cas et selon les conditions prévus par
décret, le paiement de l'allocation de logement sera effectué par remise au
bénéficiaire d'un chèque à l'ordre soit du bailleur, soit de l'organisme prêteur
ou responsable du remboursement du prêt contracté en vue d'accéder à la
propriété.<br />
insaisissable.<br />
L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur
ou du prêteur :<br />
- en cas de location, au bailleur du logement,<br />
- dans les autres cas, au prêteur,<br />
dans des conditions fixées par décret.<br />
En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette
contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à