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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2007-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006736116
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736116.xml
+Date de début: 2007-01-13
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736117
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736117.xml
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###### Article D242-9
@@ -19,32 +19,15 @@ définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération
l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application
de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
-2°) les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début
+2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début
de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite
ci-après :
-a. allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager prévus aux
-articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 du présent code ;
+a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605
+du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
-b. allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 813-1 du présent code
-;
-
-c. allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code
-rural ;
-
-d. allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 812-1 du
-présent code ;
-
-e. allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 du présent code ;
-
-f. majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 du présent code
-;
-
-g. allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue à l'article
-L. 815-1 du présent code ;
-
-h. allocation viagère aux rapatriés âgés prévue par l'article 14 de la loi n°
-63-628 du 2 juillet 1963.
+b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
+815-1.
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un
des avantages énumérés au 2° de l'alinéa précédent, dès qu'elles sont titulaires