diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-1.md index 3222a0f48a..8a903297ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019959735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/97/LEGIARTI000019959735.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035640835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640835.xml --- ###### Article L431-1 @@ -17,9 +17,9 @@ inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la -réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de -la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de -travail ;
+réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et +la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées +qu'il y ait ou non interruption de travail ;
2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est