diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md index 698b20a34e..7be820545c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/README.md @@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155763 - [Article D131-3](article_d131-3.md) - [Article D131-4](article_d131-4.md) - [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md) -- [Article D131-6-2](article_d131-6-2.md) - [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md) - [Article D131-6-4](article_d131-6-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md index 7f6db09415..ab3d3202bd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000030034460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/44/LEGIARTI000030034460.xml +Date de début: 2017-03-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034163501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163501.xml --- ###### Article D131-1 @@ -12,14 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/44/LEGIARTI000030034460.xml Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en -vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations -provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur -à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en -ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13, ou à -celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation -invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est égal à 19 % au -titre de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année -d'activité.
+vigueur au 1er janvier de la première année civile d'activité, sans que ce +revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au +troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation +supplémentaire prévue à l'article L. 612-13. Ce pourcentage est égal à 19 % au +titre des deux premières années d'activité.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée @@ -30,4 +27,5 @@ l'article D. 612-9.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation -d'activité, soit au cours de l'année suivante. +d'activité, soit au cours de l'année suivante, ni le changement du lieu +d'exercice de l'activité concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-1.md index 4f38372802..521077d9f8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-1.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000031799503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799503.xml +Date de début: 2017-03-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034163589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163589.xml --- ###### Article D131-6-1 -Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. -613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à +Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. +133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
-a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au -premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 13,4 % ;
+a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de +l'article 50-0 du code général des impôts ;
-b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au -premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 23,1 % ;
+b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle +mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
-c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de -l'article 102 ter du code général des impôts, 23,1 %. +c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles +exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, +définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
+ +d) 22,7 % dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-2.md deleted file mode 100644 index 1fb109b657..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000031799499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799499.xml ---- - -###### Article D131-6-2 - -Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle -mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de -l'article L. 133-6-8 est fixé à 23 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-3.md index 3bb431859c..9af5e4901a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-01 -Date de fin: 2017-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000020566235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/62/LEGIARTI000020566235.xml +Date de début: 2017-03-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034163578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163578.xml --- ###### Article D131-6-3 -Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à +I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des -taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à :
+taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à :
a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
@@ -21,4 +21,9 @@ duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
-c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. +c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
+ +II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les +recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code +général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le +cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.