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@@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155763
- [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-4](article_d131-4.md)
- [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md)
-- [Article D131-6-2](article_d131-6-2.md)
- [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md)
- [Article D131-6-4](article_d131-6-4.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000030034460
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/44/LEGIARTI000030034460.xml
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163501.xml
---
###### Article D131-1
@@ -12,14 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/44/LEGIARTI000030034460.xml
Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles
d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la
valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en
-vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations
-provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur
-à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en
-ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13, ou à
-celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation
-invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est égal à 19 % au
-titre de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année
-d'activité.
+vigueur au 1er janvier de la première année civile d'activité, sans que ce
+revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au
+troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation
+supplémentaire prévue à l'article L. 612-13. Ce pourcentage est égal à 19 % au
+titre des deux premières années d'activité.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au
calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée
@@ -30,4 +27,5 @@ l'article D. 612-9.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions
d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité
intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation
-d'activité, soit au cours de l'année suivante.
+d'activité, soit au cours de l'année suivante, ni le changement du lieu
+d'exercice de l'activité concernée.
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@@ -1,23 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000031799503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799503.xml
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163589.xml
---
###### Article D131-6-1
-Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
-613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à
+Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.
+133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à
:
-a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au
-premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 13,4 % ;
+a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de
+l'article 50-0 du code général des impôts ;
-b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au
-premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 23,1 % ;
+b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle
+mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
-c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de
-l'article 102 ter du code général des impôts, 23,1 %.
+c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles
+exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme,
+définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
+
+d) 22,7 % dans les autres cas.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000031799499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799499.xml
----
-
-###### Article D131-6-2
-
-Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle
-mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de
-l'article L. 133-6-8 est fixé à 23 %.
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index 3bb431859c..9af5e4901a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_1/article_d131-6-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-01
-Date de fin: 2017-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000020566235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/62/LEGIARTI000020566235.xml
+Date de début: 2017-03-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034163578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163578.xml
---
###### Article D131-6-3
-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à
+I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à
l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans
préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même
article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des
-taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à :
+taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à :
a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours
duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
@@ -21,4 +21,9 @@ duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a
;
-c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
+c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
+
+II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les
+recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code
+général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le
+cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.