diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md index 8185deec879..a2e5467ef6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172738 ###### Section 2 : Sections professionnelles. +- [Article L642-1](article_l642-1.md) - [Article L642-3](article_l642-3.md) - [Article L642-4](article_l642-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_l642-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_l642-1.md new file mode 100644 index 00000000000..762381118f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_l642-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006743766 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743766.xml +--- + +###### Article L642-1 + +Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation +autonome des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées +à financer le régime des allocations de vieillesse mentionnés à l'article L. +643-1. Le taux et l'assiette de ces cotisations, ainsi que les modalités de leur +recouvrement sont fixés par décrets rendus après consultation du conseil +d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions +libérales. Ce taux doit être calculé de telle façon que le montant des +cotisations puisse couvrir en même temps les frais et allocations de l'année +courante et, le cas échéant, le déficit de l'année précédente.
+ +Les décrets mentionnés au deuxième alinéa doivent prévoir l'exonération des +cotisations en cas d'insuffisance des revenus professionnels et des ressources +de toute nature de l'assujetti et de son conjoint, à l'exclusion des allocations +familiales.
+ +Ces décrets peuvent également prévoir une cotisation majorée pour les personnes +dont le conjoint n'a cotisé lui-même à aucune institution obligatoire de +retraite, les droits accordés à celui-ci par l'article L. 643-7 étant majorés en +conséquence.
+ +A défaut d'équilibre entre les dépenses et les recettes les versements incombant +à une caisse peuvent être partiellement suspendus par décret pris en conseil des +ministres.