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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1987-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000006744537
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744537.xml
+Date de début: 1987-01-28
+Date de fin: 1989-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006744538
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744538.xml
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###### Article L731-9
Indépendamment des dispositions de l'article L. 731-8, les accords ayant pour
objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel
-de régimes complémentaires de retraites, ainsi que leurs avenants, peuvent être
-agréés par arrêté interministériel, lorsqu'ils sont conclus entre organisations
-syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de
-l'article L. 133-2 du code du travail et qu'ils ne comportent aucune stipulation
-incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
+de régimes complémentaires de retraites et de prévoyance, ainsi que leurs
+avenants, peuvent être agréés par arrêté interministériel, lorsqu'ils sont
+conclus entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et
+de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qu'ils ne
+comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur.
L'agrément est accordé après avis motivé d'une commission dont la composition
est fixée par décret.