diff --git a/partie_legislative/livre_vii/dispositions_diverses/titre_iii/chapitre_1er/article_l731-9.md b/partie_legislative/livre_vii/dispositions_diverses/titre_iii/chapitre_1er/article_l731-9.md index 2945dc12b32..c1efe7e1f42 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/dispositions_diverses/titre_iii/chapitre_1er/article_l731-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/dispositions_diverses/titre_iii/chapitre_1er/article_l731-9.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1987-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006744537 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744537.xml +Date de début: 1987-01-28 +Date de fin: 1989-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006744538 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744538.xml --- ###### Article L731-9 Indépendamment des dispositions de l'article L. 731-8, les accords ayant pour objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel -de régimes complémentaires de retraites, ainsi que leurs avenants, peuvent être -agréés par arrêté interministériel, lorsqu'ils sont conclus entre organisations -syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de -l'article L. 133-2 du code du travail et qu'ils ne comportent aucune stipulation -incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
+de régimes complémentaires de retraites et de prévoyance, ainsi que leurs +avenants, peuvent être agréés par arrêté interministériel, lorsqu'ils sont +conclus entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et +de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qu'ils ne +comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et +réglementaires en vigueur.
L'agrément est accordé après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.