diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md index 7da3a92577e..550c4395a71 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030155778 - [Article R162-20-6](article_r162-20-6.md) - [Article R162-20-7](article_r162-20-7.md) - [Article R162-20-8](article_r162-20-8.md) +- [Article R162-20-9](article_r162-20-9.md) - [Article R162-21](article_r162-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_r162-20-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_r162-20-9.md new file mode 100644 index 00000000000..955ba738f34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_r162-20-9.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048503695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/36/LEGIARTI000048503695.xml +--- + +

Article R162-20-9

+ +Pour l'application de l'article L. 162-16-3-2, l'entité légale gérant le +répertoire national de vérification des médicaments adresse au ministre chargé +de la santé, le premier et le troisième mois de chaque trimestre, au plus tard +le septième jour du mois, les éléments permettant d'identifier les pharmacies +d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières qui n'ont pas +respecté, au cours des trois derniers mois, l'obligation de désactiver +l'identifiant unique de la boîte de médicament.
+ +Le ministre chargé de la santé transmet ces éléments, au plus tard le dixième +jour du même mois, à la Caisse nationale de l'assurance maladie, à l'exclusion +de ceux relatifs aux pharmacies à l'encontre desquelles le directeur général +d'une agence régionale de santé a, depuis moins de trois mois à compter de la +date mentionnée à l'alinéa précédent, prononcé en application de l'article L. +5472-1 du code de la santé publique une pénalité financière pour les mêmes +faits.
+ +La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet, au plus tard le quinzième +jour du même mois, à chaque directeur d'un organisme local d'assurance maladie +relevant du régime général les éléments relatifs aux pharmacies d'officine de +son ressort géographique.
+ +Sur la base des éléments transmis lors du premier mois de chaque trimestre, le +directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie, au cours du mois, à +chaque exploitant de pharmacie concerné les faits qui lui sont reprochés ainsi +que le montant de la pénalité qu'il encourt. Il l'informe qu'il dispose d'un +délai d'un mois à compter de cette notification pour se mettre en conformité et, +le cas échéant, pour présenter des observations en pouvant se faire assister +d'un conseil.
+ +S'il résulte des éléments transmis lors du troisième mois de chaque trimestre +que la pharmacie ne s'est pas mise en conformité à l'expiration du délai +prescrit, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer +la pénalité prévue à l'article L. 162-16-3-2 du présent code. La notification de +la sanction indique les motifs de celle-ci ainsi que les modalités et le délai +du paiement. Elle mentionne les voies et délais de recours. + + +
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