diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-2.md index 89310dd12..8fb948057 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-2.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000020032159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/21/LEGIARTI000020032159.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025629861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629861.xml --- ###### Article D635-2 La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance -vieillesse est calculée suivant les modalités prévues au cinquième alinéa de -l'article L. 131-6. Sous réserve des dispositions des articles D. 635-7 et D. -635-10, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et -R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris -les dispositions de l'article D. 633-9. Toutefois, le montant de cette -cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu -égal au revenu minimum prévu à l'article D. 633-2. +vieillesse est calculée suivant les modalités prévues aux premier, deuxième et +troisième alinéas de l'article L. 131-6-2. Sous réserve des dispositions des +articles D. 635-7 et D. 635-10, elle est recouvrée dans les conditions prévues +aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation +vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9. Pour les +travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à +quatre-vingt-dix jours au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation +est due, ladite cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure à +celle mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 633-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_d635-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_d635-7.md index eaa6f5ad6..e00dd7b6e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_d635-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_d635-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000025091410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/14/LEGIARTI000025091410.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025629857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629857.xml --- ###### Article D635-7 @@ -16,7 +16,8 @@ artisans est fixé à :
quatrième alinéa du présent article ;
2° 7,6 % pour la part du revenu professionnel excédant le seuil fixé au 1°, dans -la limite de quatre fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3.
+la limite de quatre fois la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée +conformément à l'article D. 612-6.
Au titre de l'exercice 2008, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé à 33 276 euros. Pour les années suivantes, ce montant est indexé sur la dernière @@ -25,5 +26,6 @@ l'évolution, sur l'année précédant l'exercice, de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal -au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui -du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur. +au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément +à l'article D. 612-6 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si +celui-ci est inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_d635-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_d635-10.md index 66505fe25..c98998067 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_d635-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_d635-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000025091405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/14/LEGIARTI000025091405.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025629850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629850.xml --- ###### Article D635-10 Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des -industriels et commerçants est fixé à 6, 5 %. Ce taux s'applique sur le revenu -professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L. -241-3. +industriels et commerçants est fixé à 6,5 %. Ce taux s'applique sur le revenu +d'activité dans une limite égale à trois fois la valeur du plafond déterminée +conformément à l'article D. 612-6.