diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-2.md
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@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000020032159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/21/LEGIARTI000020032159.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025629861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629861.xml
---
###### Article D635-2
La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance
-vieillesse est calculée suivant les modalités prévues au cinquième alinéa de
-l'article L. 131-6. Sous réserve des dispositions des articles D. 635-7 et D.
-635-10, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et
-R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris
-les dispositions de l'article D. 633-9. Toutefois, le montant de cette
-cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu
-égal au revenu minimum prévu à l'article D. 633-2.
+vieillesse est calculée suivant les modalités prévues aux premier, deuxième et
+troisième alinéas de l'article L. 131-6-2. Sous réserve des dispositions des
+articles D. 635-7 et D. 635-10, elle est recouvrée dans les conditions prévues
+aux articles R. 133-26 et R. 133-27 et sous les garanties de la cotisation
+vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9. Pour les
+travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à
+quatre-vingt-dix jours au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation
+est due, ladite cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure à
+celle mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 633-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_d635-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_d635-7.md
index eaa6f5ad6..e00dd7b6e 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000025091410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/14/LEGIARTI000025091410.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025629857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629857.xml
---
###### Article D635-7
@@ -16,7 +16,8 @@ artisans est fixé à :
quatrième alinéa du présent article ;
2° 7,6 % pour la part du revenu professionnel excédant le seuil fixé au 1°, dans
-la limite de quatre fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3.
+la limite de quatre fois la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée
+conformément à l'article D. 612-6.
Au titre de l'exercice 2008, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé à 33
276 euros. Pour les années suivantes, ce montant est indexé sur la dernière
@@ -25,5 +26,6 @@ l'évolution, sur l'année précédant l'exercice, de l'indice des prix à la
consommation hors tabac.
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal
-au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui
-du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur.
+au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément
+à l'article D. 612-6 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si
+celui-ci est inférieur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_d635-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_d635-10.md
index 66505fe25..c98998067 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_d635-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_d635-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000025091405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/14/LEGIARTI000025091405.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025629850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629850.xml
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###### Article D635-10
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des
-industriels et commerçants est fixé à 6, 5 %. Ce taux s'applique sur le revenu
-professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L.
-241-3.
+industriels et commerçants est fixé à 6,5 %. Ce taux s'applique sur le revenu
+d'activité dans une limite égale à trois fois la valeur du plafond déterminée
+conformément à l'article D. 612-6.