diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/README.md index 48c1f8df1c0..0784e550add 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156195 - [Prestations](prestations) - [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2) - [Section 3 : Prestations de base](section_3) +- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4) - [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/README.md index 7d03f34e011..49e4d487558 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172711 - [Section 1 : Généralités](section_1) - [Section 2 : Dispositions relatives aux soins](section_2) - [Section 3 : Prestations de base](section_3) -- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/article_l615-20.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/article_l615-20.md deleted file mode 100644 index 5125bbc5647..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/article_l615-20.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-05 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743609 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743609.xml ---- - -###### Article L615-20 - -Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées et supprimées par -décret pris sur proposition faite, à la majorité des deux tiers de ses seuls -membres élus, par l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles -régionales représentant le groupe de professions intéressé. Cette assemblée est -réunie par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs -non-salariés agissant à la demande de la majorité des membres de la section -professionnelle intéressée de son conseil d'administration. Les prestations -supplémentaires peuvent être communes à plusieurs groupes professionnels si les -assemblées représentant ces groupes et statuant à la majorité ci-dessus définie, -en font la demande. Dans ce cas, l'équilibre financier est assuré dans le cadre -de l'ensemble des groupes intéressés.
- -Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de -prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi -d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de -travail prévue au 5° du même article, soit en une réduction de la participation -de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de -base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à -l'article L. 322-2.
- -La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations -supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/README.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/README.md rename to partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/README.md index 75035cc2c2c..072dd8508c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/prestations/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006185987 +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173040 --- ###### Section 4 : Prestations supplémentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/article_l615-20.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/article_l615-20.md new file mode 100644 index 00000000000..b4c40449a25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/article_l615-20.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 1999-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006743610 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743610.xml +--- + +###### Article L615-20 + +Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées et supprimées par +décret pris sur proposition faite, à la majorité des deux tiers de ses seuls +membres élus, par l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles +régionales représentant le groupe de professions intéressé. Cette assemblée est +réunie par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs +non salariés agissant à la demande de la majorité des membres de la section +professionnelle intéressée de son conseil d'administration.
+ +Les prestations supplémentaires peuvent être communes à plusieurs groupes +professionnels si les assemblées représentant ces groupes et statuant à la +majorité ci-dessus définie, en font la demande. Dans ce cas, l'équilibre +financier est assuré dans le cadre de l'ensemble des groupes intéressés.
+ +Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de +prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi +d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de +travail prévue au 5° du même article et au 2° de l'article L. 431-1, soit en une +réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du +remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être +inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations +supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont +instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des +administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de +professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les +affiliés.
+ +La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations +supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.