Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)
- [Livre 7 : Régimes divers](livre_7)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](livre_8)
- [Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_9)

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---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006126919
---
### Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- [Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_1)
- [Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations](titre_2)
- [Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_3)
- [Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions](titre_4)
- [Titre 5 : Contrôle des institutions](titre_5)

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006141699
---
#### Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- [Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Clauses obligatoires](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Clauses prohibées](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes](chapitre_4)

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156286
---
##### Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
- [Article L911-1](article_l911-1.md)
- [Article L911-2](article_l911-2.md)
- [Article L911-3](article_l911-3.md)
- [Article L911-4](article_l911-4.md)
- [Article L911-5](article_l911-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745462
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745462.xml
---
###### Article L911-1
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou
réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens
salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation
de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou
d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des
intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une
décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par
celui-ci à chaque intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L02AXXAA
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---
###### Article L911-2
Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour
objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs
ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à
l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques
d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque
chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de
retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745466
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L03AXXAA
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---
###### Article L911-3
Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables
aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.
Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des
garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux
anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ
d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la
composition est fixée par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L04AXXAA
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---
###### Article L911-4
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission
mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords
étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et
anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application
de ces accords.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745470.xml
---
###### Article L911-5
Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail
s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à
l'article L. 911-1. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est
ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite
modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une
scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis
qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un
accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de
l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même
accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur
lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le
présent chapitre.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156287
---
##### Chapitre 2 : Clauses obligatoires
- [Article L912-1](article_l912-1.md)
- [Article L912-2](article_l912-2.md)
- [Article L912-3](article_l912-3.md)
- [Article L912-4](article_l912-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745472.xml
---
###### Article L912-1
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article
L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la
couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la
loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux
personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors
obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords,
ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle
périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent
être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.<br />
Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui,
antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un
organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes
risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article
L. 132-23 du code du travail sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745475.xml
---
###### Article L912-2
Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de
l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1
qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant
dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes
ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne
peut excéder cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006745477
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745477.xml
---
###### Article L912-3
Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un
écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de
rentes, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également,
en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des
rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes
conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette
garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et
d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.<br />
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes
prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle
déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une
résiliation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745480.xml
---
###### Article L912-4
Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L.
911-1 qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les
conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps
ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du
divorce.<br />
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au
conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à
la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée
respective de chaque mariage.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156288
---
##### Chapitre 3 : Clauses prohibées
- [Article L913-1](article_l913-1.md)
- [Article L913-2](article_l913-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006745482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X913L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745482.xml
---
###### Article L913-1
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être
insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions
unilatérales relevant de l'article L. 911-1 .<br />
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la
protection de la femme en raison de la maternité.<br />
Il ne s'applique pas aux dispositions relatives à la fixation de l'âge de la
retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X913L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745485.xml
---
###### Article L913-2
Aucune disposition entraînant la perte des droits acquis ou en cours
d'acquisition à des prestations de retraite, y compris à la réversion, des
salariés ou anciens salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ou de
transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un
autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion, ne
peut être insérée à peine de nullité dans les conventions, accords ou décisions
unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156289
---
##### Chapitre 4 : Dispositions communes
- [Article L914-1](article_l914-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745489
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745489.xml
---
###### Article L914-1
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006141700
---
#### Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- [Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations](chapitre_2)

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156290
---
##### Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
- [Article L921-1](article_l921-1.md)
- [Article L921-2](article_l921-2.md)
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
- [Article L921-4](article_l921-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745499.xml
---
###### Article L921-1
Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse
du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et
les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime
complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire
autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural
sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.<br />
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies
par l'article L. 911-4 du présent code et l'article 1051 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745505.xml
---
###### Article L921-2
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un
régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les
procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article 1051 du
code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels
dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables
aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent
article.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 relatives à l'adhésion
aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite
complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre
les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que
celles-ci ne participent pas à une telle compensation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745507.xml
---
###### Article L921-3
Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent
chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article
L. 921-1, sont validés par les institutions de rattachement conformément aux
règles auxquelles sont soumises ces institutions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745509.xml
---
###### Article L921-4
Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre
sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis
conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des
fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une
compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite
complémentaire qui y adhèrent.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156291
---
##### Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations
- [Section 1 : Institutions de retraite complémentaire](section_1)
- [Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172858
---
###### Section 1 : Institutions de retraite complémentaire
- [Article L922-1](article_l922-1.md)
- [Article L922-2](article_l922-2.md)
- [Article L922-3](article_l922-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006745511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745511.xml
---
###### Article L922-1
Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit
privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général,
administrées paritairement par des membres adhérents et des membres
participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs représentants.
Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 921-2, elles réalisent les
opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du
chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et
règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.<br />
Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants
une action sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745514
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745514.xml
---
###### Article L922-2
La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire
en deviennent membres adhérents.<br />
L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire
entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 qui
appartiennent à la catégorie couverte par l'institution. Ces salariés en
deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés
bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745516.xml
---
###### Article L922-3
Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations
autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du
présent titre.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172859
---
###### Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
- [Article L922-4](article_l922-4.md)
- [Article L922-5](article_l922-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745518.xml
---
###### Article L922-4
Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes
morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt
général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres
participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs
représentants.<br />
Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les
accords mentionnés à l'article L. 921-4 ainsi que les décisions prises pour leur
application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de
ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de
réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de
retraite complémentaire qui y adhèrent.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745520.xml
---
###### Article L922-5
Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire exercent, dans
l'intérêt des adhérents et des participants, un contrôle sur les institutions
qui y adhèrent.<br />
Lorsque cela est nécessaire à la vérification de la situation financière des
institutions mentionnées au premier alinéa et du respect de leurs engagements,
ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces institutions sont membres
ainsi qu'aux personnes morales liées directement et indirectement à une
institution par convention.<br />
Les résultats de ces contrôles sont transmis aux commissaires aux comptes des
institutions de retraite complémentaire concernées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172860
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L922-6](article_l922-6.md)
- [Article L922-7](article_l922-7.md)
- [Article L922-8](article_l922-8.md)
- [Article L922-9](article_l922-9.md)
- [Article L922-10](article_l922-10.md)
- [Article L922-11](article_l922-11.md)
- [Article L922-12](article_l922-12.md)
- [Article L922-13](article_l922-13.md)
- [Article L922-14](article_l922-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745532.xml
---
###### Article L922-10
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et
règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs
fédérations.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006745534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745534.xml
---
###### Article L922-11
Est réputée non écrite et nulle de plein droit , toute disposition des statuts
ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre,
soit au I de l'article 1050 du code rural intéressant le personnel salarié d'une
ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des
droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.<br />
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier
leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde
des droits de leurs adhérents.<br />
Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions
mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des
conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou
règlements, tenir compte, quelle qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation
aux autres institutions. Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou
plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces
institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles
prévues par ses statuts ou règlements et sur la base des périodes validables par
elle. Toutefois, les statuts ou règlements peuvent prévoir que les périodes
d'affiliation inférieures à une durée minimale fixée par décret en Conseil
d'Etat ne donnent pas lieu au versement des prestations correspondantes.<br />
Ces dispositions qui sont d'ordre public s'appliquent aux anciens salariés ayant
appartenu à des professions ressortissant de régimes ou institutions prévus au
premier alinéa.<br />
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745537.xml
---
###### Article L922-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné
l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L.
922-4.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'autorisation peut être
retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle
des données au vu desquelles elle avait été délivrée.<br />
Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de
la commission prévue à l'article L. 951-1, un décret en Conseil d'Etat détermine
les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745539.xml
---
###### Article L922-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les
conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le
présent titre.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745541.xml
---
###### Article L922-14
Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de
retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des
affaires sociales.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745522.xml
---
###### Article L922-6
Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite
complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs
modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745524.xml
---
###### Article L922-7
Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux
institutions de retraite complémentaire.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par
ces institutions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745526.xml
---
###### Article L922-8
Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27
s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006745528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745528.xml
---
###### Article L922-9
Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions de
retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.<br />
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions
du troisième alinéa de l'article 233 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales, les commissaires aux comptes des institutions de
retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret
professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006141701
---
#### Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156292
---
##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission](section_4)
- [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5)
- [Section 6 : Retrait de l'agrément administratif](section_6)
- [Section 7 : Dissolution - Liquidation](section_7)
- [Section 8 : Privilèges](section_8)
- [Section 9 : Sanctions](section_9)
- [Section 10 : Régime financier](section_10)
- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172861
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L931-1](article_l931-1.md)
- [Article L931-2](article_l931-2.md)
- [Article L931-3](article_l931-3.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745543.xml
---
###### Article L931-1
Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant
un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des
membres participants définis à l'article L. 931-3.<br />
Elles ont pour objet :<br />
a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution
dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de
mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la
capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ;<br />
b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la
maladie ;<br />
c) De couvrir le risque chômage.<br />
Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux
a et c du présent article.<br />
Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques
en réassurance.<br />
Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une
action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations
sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales
distinctes de l'institution.<br />
Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des
engagements qu'elles contractent à leur égard.<br />
Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif,
d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité
des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres
participants réunis à cet effet en assemblée générale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont
chaque institution doit disposer.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745546.xml
---
###### Article L931-2
Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques
de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de mutualiser des
engagements ou de couvrir des risques déterminés.<br />
L'union ainsi constituée garantit les engagements pris ou les risques ainsi
couverts au bénéfice des membres participants des institutions concernées. Elle
est agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie pour son
fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les
dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745550.xml
---
###### Article L931-3
Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises
ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de
celle-ci.<br />
Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne
physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.<br />
Les membres participants comprennent :<br />
1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des
articles L. 932-1 et L. 932-14 ;<br />
2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui
sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L.
932-14 ;<br />
3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle
l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.<br />
Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant
des articles L. 311-2 et L. 311-3 du présent code et de l'article 1144 du code
rural.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172870
---
###### Section 10 : Régime financier
- [Article L931-30](article_l931-30.md)
- [Article L931-31](article_l931-31.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745658
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745658.xml
---
###### Article L931-30
Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par
décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des
opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745660
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745660.xml
---
###### Article L931-31
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de
solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres
éléments d'actif des institutions de prévoyance.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172871
---
###### Section 11 : Comptes et états statistiques
- [Article L931-32](article_l931-32.md)
- [Article L931-33](article_l931-33.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745663.xml
---
###### Article L931-32
Les institutions de prévoyance établissent à la clôture de chaque exercice un
état annexé à leurs comptes retraçant la valeur comptable et la valeur de
réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.<br />
Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des
engagements pris envers les participants et bénéficiaires de bulletins
d'adhésion à des règlements ou de contrats, telle qu'elle serait constatée en
cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne
s'appliquent pas aux opérations relatives à la couverture des risques de
dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006745665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745665.xml
---
###### Article L931-33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles comptables que les institutions
de prévoyance doivent respecter, les états statistiques qu'elles doivent
produire, ainsi que la nature et la périodicité des informations qu'ells doivent
transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172862
---
###### Section 2 : Agrément administratif
- [Article L931-4](article_l931-4.md)
- [Article L931-5](article_l931-5.md)
- [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-8](article_l931-8.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745555.xml
---
###### Article L931-4
Les institutions de prévoyance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après
avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution, pour les opérations d'une
ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ne peut pratiquer que les
opérations pour lesquelles elle est agréée. L'agrément comporte l'approbation
des statuts de l'institution. Leur modification fait également l'objet d'une
approbation.<br />
Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction
aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité
n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants
et bénéficiaires.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en
cas d'extension de l'activité de l'institution.<br />
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à
l'agrément.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à
la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 en vue,
notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des
participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories d'opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006745559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745559.xml
---
###### Article L931-5
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 931-4, le ministre
chargé de la sécurité sociale prend en compte :<br />
1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée
en application de l'article L. 931-1 ;<br />
2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;<br />
3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des
personnes chargées de la diriger ;<br />
4° Les modalités de constitution de son fonds d'établissement.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745564.xml
---
###### Article L931-6
Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
l'article L. 931-4 et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne notifie son projet au ministre chargé de la sécurité
sociale. La liste des documents à produire à l'appui de cette notification est
fixée par arrêté de ce ministre.<br />
Si le ministre estime que les structures administratives, ou la situation
financière de l'institution de prévoyance concernée, ou l'honorabilité, la
qualification ou l'expérience professionnelle des dirigeants de l'institution ou
du mandataire général sont adéquates compte tenu du projet présenté, il
communique ces informations, dans les trois mois à compter de la réception du
dossier complet, à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale. Il avise de
cette communication l'institution, qui peut alors commencer ses activités dans
les délais et conditions fixées par l'arrêté précité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745567.xml
---
###### Article L931-7
Lorsque le ministre chargé de la sécurité sociale refuse de communiquer les
informations visées au précédent article à l'autorité compétente de l'Etat de la
succursale, il fait connaître les raisons de ce refus à l'institution de
prévoyance concernée dans les trois mois suivant la réception du dossier
complet.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745568.xml
---
###### Article L931-8
Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités de la succursale mentionnée à l'article L. 931-6 est notifié au
ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, la procédure décrite au
second alinéa de l'article L. 931-6 et à l'article L. 931-7 est applicable dans
le délai d'un mois à compter de la réception de la notification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
931-6, L. 931-7 et du présent article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172863
---
###### Section 3 : Fonctionnement
- [Article L931-9](article_l931-9.md)
- [Article L931-10](article_l931-10.md)
- [Article L931-11](article_l931-11.md)
- [Article L931-14](article_l931-14.md)
- [Article L931-15](article_l931-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745578.xml
---
###### Article L931-10
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741
du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des
entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts
participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745580.xml
---
###### Article L931-11
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de
prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les
droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit
contre les tiers responsables.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745588.xml
---
###### Article L931-14
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exiger la communication des
documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les
opérations que réalisent les institutions.<br />
S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou
réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le
retrait.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745589.xml
---
###### Article L931-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section ainsi que les conditions dans lesquelles sont applicables aux
institutions de prévoyance les dispositions de la sous-section 1 de la section 3
et de la section 4 du chapitre IV de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des
institutions de prévoyance.

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745572
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745572.xml
---
###### Article L931-9
Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :<br />
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :<br />
a) Pour crime,<br />
b) Pour délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8 du
code pénal, L. 152-6 du code du travail et 52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,<br />
c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,<br />
d) Pour délits prévus par des lois spéciales et punis des peines de
l'escroquerie, de l'abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12
juillet 1983 relative aux jeux de hasard,<br />
e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
valeurs, banqueroute,<br />
f) Pour infractions aux articles 6 et 15 de loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage
et de publicité, infractions à l'article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
relative au démarchage financier et à des opérations de placement et
d'assurance, infractions à l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur
le développement des investissements et la protection de l'épargne,<br />
g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des
choses qui en sont le produit,<br />
h) Pour infractions visées aux articles 75 et 77 à 84 de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit,<br />
i) Pour infractions aux articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code
des douanes ;<br />
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à trois mois
d'emprisonnement au moins sans sursis pour infraction aux dispositions du décret
du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes
de paiement ;<br />
3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi
française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent
article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la
requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision et
statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en
France de l'interdiction ;<br />
4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction
prévue aux articles 185 à 195 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;<br />
5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier
ministériel en vertu d'une décision judiciaire.<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la
réglementation relative aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurance
régies par le code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la
mutualité.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172864
---
###### Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
- [Article L931-16](article_l931-16.md)
- [Article L931-17](article_l931-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745594.xml
---
###### Article L931-16
Les institutions de prévoyance et leurs succursales mentionnées à l'article L.
931-6 peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout
ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un
Etat membre de la Communauté européenne avec ses droits et obligations à une ou
plusieurs des institutions de prévoyance ou de leurs succursales, à une ou
plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales régies
par le code des assurances, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance dont
l'Etat d'origine est membre de la Communauté européenne ou de leurs succursales
établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises
d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréés dans cet
Etat.<br />
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
présenter leurs observations. Le ministre chargé de la sécurité sociale approuve
le transfert par arrêté s'il lui apparaît que celui-ci ne préjudicie pas aux
intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des
bénéficiaires.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert que si les
autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire
attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
cessionnaire est membre de la Communauté européenne, l'attestation mentionnée au
présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre de la Communauté européenne autre que la France, le ministre chargé de la
sécurité sociale recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de
l'Etat du risque ou de l'engagement.<br />
Pour les transferts concernant des opérations relevant de l'assurance vie, cette
approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article L.
931-32.<br />
L'approbation rend le transfert opposable aux adhérents, participants et
bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats ainsi qu'aux
créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5
de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de
commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au
Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Les entreprises adhérentes et les participants affiliés à titre individuel ont
la faculté de résilier l'adhésion ou le contrat dans le délai d'un mois suivant
la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas
offerte aux adhérents lorsque l'adhésion résulte d'une convention de branche ou
d'un accord professionnel ou interprofessionnel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des
opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de participation
aux excédents afférents à ces actifs.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745598.xml
---
###### Article L931-17
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la
scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du
ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172865
---
###### Section 5 : Redressement et sauvegarde
- [Article L931-18](article_l931-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745600.xml
---
###### Article L931-18
Lorsque la situation financière d'une institution de prévoyance est telle que
les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des
règlements ou de contrats et ayants droit de ceux-ci sont compromis ou
susceptibles de l'être, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde des intérêts des
participants, des bénéficiaires et des ayants droit de ceux-ci.<br />
Elle peut, à ce titre, mettre l'institution sous surveillance spéciale.<br />
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
des actifs de l'institution ou désigner un administrateur provisoire à qui sont
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'institution. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
l'institution ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque
a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 951-10.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai
prévu par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172866
---
###### Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
- [Article L931-19](article_l931-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745608.xml
---
###### Article L931-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à
l'article L. 931-4 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité
sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre
les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172867
---
###### Section 7 : Dissolution - Liquidation
- [Article L931-20](article_l931-20.md)
- [Article L931-21](article_l931-21.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745610.xml
---
###### Article L931-20
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait
d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de
l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée
générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions
régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745613.xml
---
###### Article L931-21
La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou de la commission de
contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait total de
l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal
officiel, la dissolution de l'institution de prévoyance.<br />
La liquidation est effectuée par un mandataire de justice désigné sur requête de
la commission par ordonnance rendue par le président du tribunal compétent. Ce
magistrat commet par la même ordonnance un juge chargé de contrôler les
opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission,
par un ou plusieurs membres de l'inspection générale des affaires sociales ou du
corps de contrôle des assurances désignés par la commission. Le juge ou le
liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.<br />
Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire
et du liquidateur ne peuvent être frappées ni d'opposition, ni d'appel, ni de
recours en cassation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment les missions dévolues au liquidateur et au
juge-commissaire, les publications et notifications faites aux créanciers, les
modalités d'admission, de répartition et de paiement des créances privilégiées,
certaines et contestées, les transactions et aliénations autorisées par le
juge-commissaire, les modalités de clôture de la liquidation, les modalités et
délais de cessation des effets des bulletins d'adhésion aux règlements et des
contrats souscrits selon que les opérations en cause relèvent du a, du b ou du c
de l'article L. 931-1.<br />
Les articles L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail sont applicables aux
opérations de liquidation prévues par le présent article.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172868
---
###### Section 8 : Privilèges
- [Article L931-22](article_l931-22.md)
- [Article L931-23](article_l931-23.md)
- [Article L931-24](article_l931-24.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745633.xml
---
###### Article L931-22
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège
général au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
contrats. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du code
civil.<br />
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
l'article 2104 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745636.xml
---
###### Article L931-23
Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour
assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la
situation financière de cette institution est telle que les intérêts des
participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de
contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles
faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle instituée par
l'article L. 951-1. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément,
cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745639.xml
---
###### Article L931-24
Pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 réalisées directement
par les institutions de prévoyance, la créance garantie par le privilège ou
l'hypothèque légale est arrêtée au montant de la provision correspondante telle
qu'elle est définie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour les opérations mentionnées au b et au c de l'article L. 931-1 réalisées
directement par ces mêmes institutions, la créance garantie est arrêtée au
montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au
montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations
correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances
d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités payées sous forme
de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.<br />
Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au
montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un
décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172869
---
###### Section 9 : Sanctions
- [Article L931-25](article_l931-25.md)
- [Article L931-26](article_l931-26.md)
- [Article L931-28](article_l931-28.md)
- [Article L931-29](article_l931-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745643.xml
---
###### Article L931-25
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 12 août 1994.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745648.xml
---
###### Article L931-26
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25 ne peut être
employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans
laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était
membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les
filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.<br />
Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi
que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006745652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745652.xml
---
###### Article L931-28
Les articles 197 à 200, 202, 207 et 211 à 214 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir
d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève
pas de plein droit de ces dispositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745655.xml
---
###### Article L931-29
Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L.
931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie
d'une amende de 30 000 F (1). Le jugement est publié aux frais des condamnés ou
des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.<br />
(1) Amende applicable depuis le 12 août 1994.

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006156293
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##### Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- [Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif](section_4)
- [Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance](section_6)
- [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7)

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Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172873
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
- [Article L932-1](article_l932-1.md)
- [Article L932-2](article_l932-2.md)
- [Article L932-3](article_l932-3.md)
- [Article L932-4](article_l932-4.md)
- [Article L932-5](article_l932-5.md)
- [Article L932-6](article_l932-6.md)
- [Article L932-7](article_l932-7.md)
- [Article L932-8](article_l932-8.md)
- [Article L932-9](article_l932-9.md)
- [Article L932-10](article_l932-10.md)
- [Article L932-11](article_l932-11.md)
- [Article L932-12](article_l932-12.md)
- [Article L932-13](article_l932-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745693.xml
---
###### Article L932-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives
à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.<br />
L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la
signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit
auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs
catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du
chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de
risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective
à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement
affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745713.xml
---
###### Article L932-10
La garantie subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de
l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou
le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit
de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de
la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de
cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne
couvre plus le risque est restituée au débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745716.xml
---
###### Article L932-11
La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance ou la durée
du contrat est déterminée librement par les parties. Elle doit être mentionnée
sur le bulletin d'adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être
indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une
année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745718
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745718.xml
---
###### Article L932-12
L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou
résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou
contrat.<br />
Toutefois, la faculté de dénonciation ou de résiliation n'est pas offerte à
l'adhérent lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue
dans une convention de branche ou un accord professionnel ou
interprofessionnel.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006745720
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745720.xml
---
###### Article L932-13
Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.<br />
Toutefois, ce délai ne court :<br />
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ;<br />
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.<br />
Lorsque l'action de l'adhérent contre l'institution a pour cause le recours d'un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une
action en justice contre l'adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.<br />
La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de
travail.<br />
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au
a de l'article L. 931-1, le bénéficiaire n'est pas le participant et, dans les
opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les
bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745695
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745695.xml
---
###### Article L932-2
Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ainsi
que leurs contrats fixent les droits et obligations des adhérents et des
participants dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux opérations
collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745697.xml
---
###### Article L932-3
Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat,
l'institution de prévoyance remet obligatoirement à l'adhérent le règlement
correspondant et la proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la
proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives.<br />
L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance résulte
de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.<br />
Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée
préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en
possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un
avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.<br />
Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du
règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription
le justifient.<br />
Le même décret détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise
des documents mentionnés aux alinéas précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745699.xml
---
###### Article L932-4
L'adhérent doit :<br />
1° Payer la cotisation due aux époques convenues ;<br />
2° Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance relatives au
groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci l'interroge lors
de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors de la souscription
du contrat sur la nature des activités de l'entreprise, l'importance du groupe
ou ses caractéristiques socio-démographiques ;<br />
3° Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui répond
aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou par le
contrat.<br />
Les dispositions mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas applicables aux
opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de
rachat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745701
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745701.xml
---
###### Article L932-5
Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a posé
des questions par écrit au participant, notamment par un formulaire de
déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait
qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006745704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745704.xml
---
###### Article L932-6
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties
souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités
d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation
du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités,
des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie.<br />
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.<br />
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des
participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui
remettant une notice établie à cet effet par l'institution.<br />
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives
aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745707.xml
---
###### Article L932-7
Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant
change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour cette institution, alors
même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur
la réalisation du risque, la garantie accordée par l'institution à ce
participant est nulle.<br />
Les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.<br />
Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une
convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les
dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745709.xml
---
###### Article L932-8
Sont nulles :<br />
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le
bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette
violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;<br />
2° Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire à
raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la
déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des
productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de prévoyance
de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

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