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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000037551191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/11/LEGIARTI000037551191.xml
+Date de début: 2019-07-08
+Date de fin: 2020-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038790562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/05/LEGIARTI000038790562.xml
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###### Article R142-10
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Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du
bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de
l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans
-le ressort de juridictions différentes.
-
+le ressort de juridictions différentes.
+
Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se
-trouve :
-
+trouve :
+
1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci,
-en cas d'accident du travail non mortel ;
-
-2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
-
+en cas d'accident du travail non mortel ;
+
+2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;
+
3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et
-l'employeur ;
-
+l'employeur ;
+
4° L'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions
-relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;
-
+relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;
+
5° L'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les
contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article
L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code
-rural et de la pêche maritime ;
-
+rural et de la pêche maritime ;
+
6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses
-cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application du deuxième
-alinéa du I de l'article R. 243-6 ou de l'article R. 243-8 ;
-
+cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application de
+l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 ;
+
7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du
régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de
l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en
cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité
principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa
-de l'article L. 4162-14 du code du travail ;
-
+de l'article L. 4162-14 du code du travail ;
+
8° L'autorité administrative, ou l'organisme de sécurité sociale, qui a pris la
décision mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5 et au premier
-alinéa de L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
-
+alinéa de L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
+
9° L'autorité administrative qui a pris la décision mentionnée à l' article L.
-134-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-
+134-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+
10° Le siège de la caisse nationale des industries électriques et gazières, dans
-les instances où elle est partie.
-
+les instances où elle est partie.
+
Lorsque le domicile du demandeur est situé à l'étranger, le tribunal compétent
est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité
sociale de l'autorité administrative ou de la maison départementale des