diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md index 2eb822c25fb..dfd88cd0743 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041967289 - [Article D612-2](article_d612-2.md) - [Article D612-3](article_d612-3.md) - [Article D612-4](article_d612-4.md) +- [Article D612-5](article_d612-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/article_d612-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/article_d612-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8ed7e1bf62c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/article_d612-5.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043563948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/39/LEGIARTI000043563948.xml +--- + +###### Article D612-5 + +Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à +l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action +sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.<br /> + +1. Aides correspondant à la prise en charge du paiement des cotisations des +travailleurs indépendants en difficulté :<br /> + +-les cotisations dues au titre des régimes maladie et vieillesse de base du +régime général dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre +de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées aux branches +mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 ;<br /> + +-les cotisations dues au titre des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et +L. 635-1 dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de +l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées à ces mêmes régimes +;<br /> + +-les autres cotisations et contributions dont le paiement fait l'objet d'une +prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont imputées à +hauteur de 43 % de leur montant à la branche mentionnée au 1° de l'article L. +200-2 et de 57 % de leur montant à la branche mentionnée au 3° de l'article L. +200-2.<br /> + +2. Autres aides et prestations :<br /> + +-les aides et prestations servies en matière de santé sont imputées au régime +mentionné à l'article L. 632-1 ;<br /> + +-les aides et prestations servies au titre de la vieillesse sont imputées au +régime mentionné à l'article L. 635-1 ;<br /> + +-les aides et prestations autres que celles mentionnées au 1 et servies aux +travailleurs indépendants au titre de difficultés liées à leur activité sont +prises en charge par le régime mentionné à l'article L. 635-1.