diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d242-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d242-7.md index 9f9f2c1bd..15326265f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d242-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d242-7.md @@ -1,14 +1,104 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-24 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006736114 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736114.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2012-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000026410733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/41/07/LEGIARTI000026410733.xml --- ###### Article D242-7 -Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les -rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 p. 100. +I.-Les cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 sont +calculées selon les modalités suivantes :
+ +1° Pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 2,1 fois la valeur du +salaire minimum de croissance calculé pour un an, aucune cotisation n'est due +;
+ +2° Pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 2,1 et 2,4 fois la +valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est +déterminé par application de la formule suivante :
+ +Taux de la cotisation = 0.054 x 2.4/0.3 x [1-(2.1 x SMIC calculé pour un an/ +Rémunération annuelle brute)]
+ +Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, +au dix millième le plus proche. Toutefois, ce résultat est pris en compte pour +une valeur égale à 0,054 0 s'il est supérieur à cette valeur et il est pris en +compte pour une valeur nulle s'il est inférieur à 0 ;
+ +3° Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 2,4 fois la valeur du +salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est fixé à 5,4 %.
+ +II.-Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, la valeur +annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 +fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du +travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur +multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
+ +Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération +contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les +salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du +code du travail, la valeur du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est +corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens +de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural +et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens +de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de +travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et +rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
+ +En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la +rémunération brute du salarié, la fraction de la valeur du salaire minimum de +croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte +pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
+ +Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 +susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de +travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel +de celle-ci, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance +correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la +rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été +présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par +l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes +modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de +l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec +paiement partiel de la rémunération.
+ +Le cas échéant, la valeur annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en +compte est majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires ou +complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts +rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par +l'article L. 3231-2 du code du travail.
+ +Si un des paramètres de détermination de la valeur annuelle du salaire minimum +de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle +est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles +précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
+ +III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au +cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant de +la cotisation d'allocation familiale mentionné est déterminé pour chaque +mission.
+ +Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le +montant de la cotisation d'allocation familiale est déterminé pour chaque +contrat.
+ +IV.-Pour chaque mois, le montant de la cotisation prévue à l'article L. 241-6-1 +est calculé selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas du +présent article à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de +la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
+ +V.-La cotisation due au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année +tient compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la +somme des montants de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6-1 calculée +pour les mois précédents de l'année et le montant de cette cotisation calculé +pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la +régularisation s'opère sur la cotisation due au titre du dernier mois ou +trimestre d'emploi.
+ +Une régularisation progressive de la cotisation peut être opérée en cours +d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des +éléments nécessaires au calcul de la cotisation sur la période écoulée depuis le +premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.