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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-24
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006736114
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736114.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2012-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000026410733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/41/07/LEGIARTI000026410733.xml
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###### Article D242-7
-Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les
-rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 p. 100.
+I.-Les cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-6-1 sont
+calculées selon les modalités suivantes :
+
+1° Pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 2,1 fois la valeur du
+salaire minimum de croissance calculé pour un an, aucune cotisation n'est due
+;
+
+2° Pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 2,1 et 2,4 fois la
+valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est
+déterminé par application de la formule suivante :
+
+Taux de la cotisation = 0.054 x 2.4/0.3 x [1-(2.1 x SMIC calculé pour un an/
+Rémunération annuelle brute)]
+
+Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales,
+au dix millième le plus proche. Toutefois, ce résultat est pris en compte pour
+une valeur égale à 0,054 0 s'il est supérieur à cette valeur et il est pris en
+compte pour une valeur nulle s'il est inférieur à 0 ;
+
+3° Pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 2,4 fois la valeur du
+salaire minimum de croissance calculé pour un an, le taux est fixé à 5,4 %.
+
+II.-Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, la valeur
+annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820
+fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du
+travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur
+multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
+
+Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération
+contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les
+salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du
+code du travail, la valeur du salaire minimum de croissance ainsi déterminée est
+corrigée à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens
+de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural
+et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens
+de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
+travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et
+rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
+
+En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la
+rémunération brute du salarié, la fraction de la valeur du salaire minimum de
+croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte
+pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
+
+Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1
+susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de
+travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel
+de celle-ci, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance
+correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la
+rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été
+présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par
+l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes
+modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de
+l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec
+paiement partiel de la rémunération.
+
+Le cas échéant, la valeur annuelle du salaire minimum de croissance à prendre en
+compte est majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires ou
+complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts
+rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par
+l'article L. 3231-2 du code du travail.
+
+Si un des paramètres de détermination de la valeur annuelle du salaire minimum
+de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle
+est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles
+précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
+
+III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au
+cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant de
+la cotisation d'allocation familiale mentionné est déterminé pour chaque
+mission.
+
+Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le
+montant de la cotisation d'allocation familiale est déterminé pour chaque
+contrat.
+
+IV.-Pour chaque mois, le montant de la cotisation prévue à l'article L. 241-6-1
+est calculé selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas du
+présent article à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de
+la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
+
+V.-La cotisation due au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année
+tient compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la
+somme des montants de la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6-1 calculée
+pour les mois précédents de l'année et le montant de cette cotisation calculé
+pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la
+régularisation s'opère sur la cotisation due au titre du dernier mois ou
+trimestre d'emploi.
+
+Une régularisation progressive de la cotisation peut être opérée en cours
+d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des
+éléments nécessaires au calcul de la cotisation sur la période écoulée depuis le
+premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.