diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md
index 4e90d17b89b..04ed54164a6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186674
 
 - [Article R755-4](article_r755-4.md)
 - [Article R755-8](article_r755-8.md)
-- [Article R755-9](article_r755-9.md)
 - [Article R755-10](article_r755-10.md)
-- [Article R755-11](article_r755-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md
index a37a00e1dd5..ad72ffe4223 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md
@@ -1,36 +1,37 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006753179
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753179.xml
+Date de début: 1986-07-01
+Date de fin: 1988-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006753180
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753180.xml
 ---
 
 ###### Article R755-10
 
-Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve depuis deux
-mois consécutifs en chômage total indemnisé en application des conventions
-prévues par l'article R. 833-2 du code du travail et des règlements annexés à
-ces conventions instituant des régimes d'assurance chômage dans les départements
-mentionnés à l'article L. 751-1, les revenus d'activités perçus par l'intéressé
-pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation,
-affectés d'un abattement de 30 p. 100.<br />
+Lorsque, depuis deux mois consécutifs , la personne ou l'un des conjoints ou
+concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation de base prévue à
+l'article L. 351-3 du code du travail, ou se trouve en chômage partiel et
+perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail,
+les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année
+civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un
+abattement de 30 p. 100.<br />
 
 Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
 cours duquel est survenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du
-mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin
-.<br />
+mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.<br />
 
-Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins en chômage total depuis
-au moins deux mois consécutifs ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une
-indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus ou
-lorsqu'il perçoit l'allocation de fin de droits prévue par les règlements
-annexés aux conventions mentionnées au premier alinéa, il n'est pas tenu compte
-des ressources perçues par l'intéressé durant l'année civile de référence ; les
-droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois
-civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation,
-la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits
-et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin
-la situation considérée.
+Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis
+au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une
+indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, il n'est
+pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de
+chômage perçues par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits
+sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil
+suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la
+cessation de l'indemnisation ou l'admission soit à l'allocation de fin de droits
+prévue à l'article L. 351-3 du code du travail, soit à l'allocation de
+solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, soit à
+l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail et
+jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la
+situation considérée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md
deleted file mode 100644
index 3f08cb9d8e2..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006753185
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753185.xml
----
-
-###### Article R755-11
-
-Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année de référence, disposé
-de ressources imposables en France peut bénéficier du complément familial.<br />
-
-Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui
-exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue
-lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il
-s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les
-ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux
-fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le
-département où réside l'intéressé, au 1er janvier qui précède la date
-d'ouverture du droit.<br />
-
-Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-8.md
index 97101690373..7c515cb8585 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-8.md
@@ -1,31 +1,36 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006753174
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753174.xml
+Date de début: 1986-07-01
+Date de fin: 1988-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006753175
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753175.xml
 ---
 
 ###### Article R755-8
 
-En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des concubins, il n'est pas
-tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.<br />
+Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des
+indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint
+ou concubin :<br />
 
-En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait, des conjoints ou de
-cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu
-imposable correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de
-référence par le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des
-enfants.<br />
+1° Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou
+plusieurs enfants dont l'un au moins de moins de cinq ans ;<br />
 
-Il n'est pas tenu compte des ressources perçues pendant l'année civile de
-référence par le conjoint ou concubin, soit appelé sous les drapeaux, soit
-détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté,
-soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou plusieurs
-enfants dont l'un au moins a moins de cinq ans.<br />
+2° Soit appelé sous les drapeaux ;<br />
+
+3° Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de
+semi-liberté.<br />
+
+En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des
+ressources perçues par lui avant le décès.<br />
+
+En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie
+commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu imposable
+correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de référence par
+le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des enfants.<br />
 
 Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour
 du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et
-jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel prend fin la
+jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la
 situation considérée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md
deleted file mode 100644
index a10964e7245..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006753177
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753177.xml
----
-
-###### Article R755-9
-
-Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité
-professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou
-d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit
-à prestation en application du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
-d'orientation en faveur des personnes handicapées, il est procédé à compter du
-premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement
-de situation à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus perçus par l'intéressé
-au cours de l'année civile de référence.<br />
-
-Cette mesure s'applique tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours
-de l'année de référence comprennent des revenus d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md
index 68bf5d57581..c594dea578c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173600
 
 - [Article R755-3](article_r755-3.md)
 - [Article R755-7](article_r755-7.md)
+- [Article R755-9](article_r755-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..1e7c8b40cf5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-07-01
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006753178
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753178.xml
+---
+
+###### Article R755-9
+
+Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité
+professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou
+d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit
+à prestation en application des dispositions du chapitre II du livre VIII, il
+est procédé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours
+duquel survient le changement de situation à un abattement de 30 p. 100 sur les
+revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par
+l'intéressé au cours de l'année civile de référence.<br />
+
+Cette mesure s'applique tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours
+de l'année de référence comprennent des revenus d'activité.