diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md index 4e90d17b89b..04ed54164a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md @@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186674 - [Article R755-4](article_r755-4.md) - [Article R755-8](article_r755-8.md) -- [Article R755-9](article_r755-9.md) - [Article R755-10](article_r755-10.md) -- [Article R755-11](article_r755-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md index a37a00e1dd5..ad72ffe4223 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md @@ -1,36 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753179 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753179.xml +Date de début: 1986-07-01 +Date de fin: 1988-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006753180 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753180.xml --- ###### Article R755-10 -Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve depuis deux -mois consécutifs en chômage total indemnisé en application des conventions -prévues par l'article R. 833-2 du code du travail et des règlements annexés à -ces conventions instituant des régimes d'assurance chômage dans les départements -mentionnés à l'article L. 751-1, les revenus d'activités perçus par l'intéressé -pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, -affectés d'un abattement de 30 p. 100.<br /> +Lorsque, depuis deux mois consécutifs , la personne ou l'un des conjoints ou +concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation de base prévue à +l'article L. 351-3 du code du travail, ou se trouve en chômage partiel et +perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, +les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année +civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un +abattement de 30 p. 100.<br /> Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est survenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du -mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin -.<br /> +mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.<br /> -Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins en chômage total depuis -au moins deux mois consécutifs ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une -indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus ou -lorsqu'il perçoit l'allocation de fin de droits prévue par les règlements -annexés aux conventions mentionnées au premier alinéa, il n'est pas tenu compte -des ressources perçues par l'intéressé durant l'année civile de référence ; les -droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois -civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, -la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits -et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin -la situation considérée. +Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis +au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une +indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, il n'est +pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de +chômage perçues par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits +sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil +suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la +cessation de l'indemnisation ou l'admission soit à l'allocation de fin de droits +prévue à l'article L. 351-3 du code du travail, soit à l'allocation de +solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, soit à +l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail et +jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la +situation considérée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md deleted file mode 100644 index 3f08cb9d8e2..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753185 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753185.xml ---- - -###### Article R755-11 - -Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année de référence, disposé -de ressources imposables en France peut bénéficier du complément familial.<br /> - -Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui -exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue -lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il -s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les -ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux -fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur dans le -département où réside l'intéressé, au 1er janvier qui précède la date -d'ouverture du droit.<br /> - -Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-8.md index 97101690373..7c515cb8585 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-8.md @@ -1,31 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753174 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753174.xml +Date de début: 1986-07-01 +Date de fin: 1988-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006753175 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753175.xml --- ###### Article R755-8 -En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des concubins, il n'est pas -tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.<br /> +Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des +indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint +ou concubin :<br /> -En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait, des conjoints ou de -cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu -imposable correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de -référence par le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des -enfants.<br /> +1° Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou +plusieurs enfants dont l'un au moins de moins de cinq ans ;<br /> -Il n'est pas tenu compte des ressources perçues pendant l'année civile de -référence par le conjoint ou concubin, soit appelé sous les drapeaux, soit -détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté, -soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou plusieurs -enfants dont l'un au moins a moins de cinq ans.<br /> +2° Soit appelé sous les drapeaux ;<br /> + +3° Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de +semi-liberté.<br /> + +En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des +ressources perçues par lui avant le décès.<br /> + +En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie +commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu imposable +correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de référence par +le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des enfants.<br /> Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et -jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel prend fin la +jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md deleted file mode 100644 index a10964e7245..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753177 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753177.xml ---- - -###### Article R755-9 - -Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité -professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou -d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit -à prestation en application du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 -d'orientation en faveur des personnes handicapées, il est procédé à compter du -premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement -de situation à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus perçus par l'intéressé -au cours de l'année civile de référence.<br /> - -Cette mesure s'applique tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours -de l'année de référence comprennent des revenus d'activité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md index 68bf5d57581..c594dea578c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173600 - [Article R755-3](article_r755-3.md) - [Article R755-7](article_r755-7.md) +- [Article R755-9](article_r755-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md new file mode 100644 index 00000000000..1e7c8b40cf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-01 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006753178 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753178.xml +--- + +###### Article R755-9 + +Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité +professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou +d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit +à prestation en application des dispositions du chapitre II du livre VIII, il +est procédé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours +duquel survient le changement de situation à un abattement de 30 p. 100 sur les +revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par +l'intéressé au cours de l'année civile de référence.<br /> + +Cette mesure s'applique tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours +de l'année de référence comprennent des revenus d'activité.