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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
 - [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md)
 - [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md)
 - [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md)
+- [Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 1](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md)
+- [Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 2](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md)
 - [Article Annexe à l'article A951-1](article_annexe_a_l_article_a951-1.md)
 - [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md)
 - [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa)  Annexe II](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2010-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006734869
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734869.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 1
+
+1. Renseignements généraux<br />
+
+La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date
+de sa constitution.<br />
+
+Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
+membres du conseil d'administration de cet organisme.<br />
+
+Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
+exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les
+institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées.<br />
+
+Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
+et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.<br />
+
+Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
+organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.<br />
+
+Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils
+appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances,
+services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis
+ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.<br />
+
+L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
+organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages
+de détention.<br />
+
+La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les
+institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées.<br />
+
+2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
+rapports de gestion et des commissaires aux comptes<br />
+
+Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de
+dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les
+comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées
+d'une estimation chiffrée.<br />
+
+Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels
+elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication
+des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation
+sont joints au dossier annuel.<br />
+
+Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes
+assureurs mis en équivalence.<br />
+
+3. Etat de ventilation<br />
+
+des principales données techniques (état G 1)<br />
+
+Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de
+souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent
+figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des
+cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays
+formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent
+être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois
+rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette
+ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.<br />
+
+4. Etat de marge ajustée (état G 2)<br />
+
+Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de
+consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les
+pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration
+proportionnelle ou mises en équivalence :<br />
+
+- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les
+exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
+ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;<br />
+
+- pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de
+fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
+seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.<br />
+
+En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
+assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
+législations régissant ces activités.<br />
+
+Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
+de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels
+elles sont apparentées ou subordonnées :<br />
+
+- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné)
+;<br />
+
+- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;<br />
+
+- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;<br />
+
+- autres éléments éventuels.<br />
+
+5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)<br />
+
+Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat
+de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces
+données sont brutes de réassurance.<br />
+
+6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)<br />
+
+Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type
+d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte
+avec risque de placement, en euros ou en devises.<br />
+
+Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
+organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches
+de 0,5 %.<br />
+
+Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa
+viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.<br />
+
+Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie
+représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
+consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des
+comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme
+un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :<br />
+
+France, Union européenne (hors France), reste du monde.<br />
+
+7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5)<br />
+
+Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du
+résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes
+auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des
+effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font
+l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet
+d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les
+comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires :
+produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan
+: dépôts clientèles, crédits consentis.
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2010-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006734870
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734870.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 2
+
+Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance
+complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les
+organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité
+sociale :<br />
+
+1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe<br />
+
+(état G 10)<br />
+
+Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.<br />
+
+Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont
+déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de
+réassurance.<br />
+
+Tableau de la charge de sinistres cédés.<br />
+
+Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les
+résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.<br />
+
+La forme de ces réassurances est précisée.<br />
+
+2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)<br />
+
+Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées
+objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble
+formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont
+apparentées ou subordonnées.<br />
+
+Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de
+l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres
+à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
+organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés,
+faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur
+comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis
+d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...).<br />
+
+Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble
+formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont
+apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.<br />
+
+3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)<br />
+
+Liste des GIE de moyens auxquels l'institution ou union participe et indication
+de sa contribution aux frais de ceux-ci.<br />
+
+Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par
+d'autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
+organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils
+dépassent 10 % des frais de gestion de l'institution ou union.<br />
+
+4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)<br />
+
+Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans
+lesquels l'institution ou union est solidaire sans limites des autres membres ;
+montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.<br />
+
+5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)<br />
+
+Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à
+l'article R. 933-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de
+solvabilité de l'institution ou union.<br />
+
+6. Recensement des apports de fonds (G 15)<br />
+
+Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les
+institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en
+éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de
+marge de solvabilité de l'institution ou union.<br />
+
+7. Recensement des engagements donnés (G 16)<br />
+
+Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les
+institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité
+de l'institution ou union.
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index 7faea4eefb..5bf38de24f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141501
 
 - [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)
 - [Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_2)
+- [Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_3)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md
index 380eaff5ff..8781131da1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md
@@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172080
 - [Article A931-11-17](article_a931-11-17.md)
 - [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md)
 - [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md)
+- [Article A931-11-20](article_a931-11-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735081
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11UXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735081.xml
+---
+
+###### Article A931-11-20
+
+Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance
+complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des
+articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à la commission
+de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier
+constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.<br />
+
+Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
+directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou
+son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
+formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est
+certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
+951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution
+ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du
+chapitre Ier du titre III du livre IX du même code."<br />
+
+La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une
+institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1
+lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la
+commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre
+autorité conformément à l'article R. 933-5.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006155754
+---
+
+##### Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
+
+- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172084
+---
+
+###### Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe
+
+- [Article A933-1](article_a933-1.md)
+- [Article A933-2](article_a933-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md
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index 0000000000..68777b0eb9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735119
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735119.xml
+---
+
+###### Article A933-1
+
+Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir
+la solvabilité ajustée des institutions ou unions participantes visées à
+l'article R. 933-1 et des institutions ou unions visées à l'article R. 933-5, et
+comme pouvant être pris en compte au titre des organismes apparentés intégrés
+dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :<br />
+
+1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'organismes
+assureurs sur la vie ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de
+l'organisme assureur à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les
+plus-values latentes sur actifs de ces organismes assureurs ne sont prises en
+compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les
+institutions ou unions relevant de l'article L. 931-1, ces droits sont calculés
+conformément à l'article R. 931-11-9 ;<br />
+
+2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par
+les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
+subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de
+la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont
+inscrits. Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
+dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une
+plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme
+adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions
+ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des
+éléments admissibles pour la marge ;<br />
+
+3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles
+ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le
+montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de
+solvabilité de l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;<br />
+
+4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la
+constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur dont ils
+représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de
+l'exigence de solvabilité de cet organisme correspondant au pourcentage de
+détention par lesdits intérêts minoritaires.<br />
+
+En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être
+effectivement rendus disponibles les actifs des organismes dont le siège est
+situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..204ec91120
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-13
+Date de fin: 2005-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006735123
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735123.xml
+---
+
+###### Article A933-2
+
+La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 933-6 est jointe au
+dossier mentionné à l'article A. 931-11-20, annexe II. L'institution de
+prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès
+lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
+931-11-20, annexe II. Les opérations, effectuées directement ou indirectement
+avec les organismes auxquels elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5
+% des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques de l'ensemble formé par
+ces organismes tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce
+tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions
+portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les
+investissements, l'état des cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par
+ces organismes (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les
+engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.<br />
+
+Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur,
+l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
+la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
+
+Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
+trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à l'article
+L. 951-1.<br />
+
+En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
+emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
+apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les
+organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans
+délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.