diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 63d56312a6..ca6667fdd2 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026 - [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md) - [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md) - [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md) +- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md) +- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md) - [Article Annexe à l'article A951-1](article_annexe_a_l_article_a951-1.md) - [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa) Annexe I](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md) - [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md new file mode 100644 index 0000000000..e5a0e1baf3 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006734869 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734869.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 + +1. Renseignements généraux<br /> + +La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date +de sa constitution.<br /> + +Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des +membres du conseil d'administration de cet organisme.<br /> + +Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels +exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les +institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées.<br /> + +Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires +et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.<br /> + +Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les +organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.<br /> + +Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils +appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, +services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis +ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.<br /> + +L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les +organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages +de détention.<br /> + +La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les +institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées.<br /> + +2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les +rapports de gestion et des commissaires aux comptes<br /> + +Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de +dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les +comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées +d'une estimation chiffrée.<br /> + +Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels +elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication +des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation +sont joints au dossier annuel.<br /> + +Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes +assureurs mis en équivalence.<br /> + +3. Etat de ventilation<br /> + +des principales données techniques (état G 1)<br /> + +Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de +souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent +figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des +cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays +formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent +être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois +rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette +ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.<br /> + +4. Etat de marge ajustée (état G 2)<br /> + +Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de +consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les +pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration +proportionnelle ou mises en équivalence :<br /> + +- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les +exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera +ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;<br /> + +- pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de +fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments +seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.<br /> + +En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors +assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des +législations régissant ces activités.<br /> + +Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau +de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels +elles sont apparentées ou subordonnées :<br /> + +- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné) +;<br /> + +- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;<br /> + +- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;<br /> + +- autres éléments éventuels.<br /> + +5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)<br /> + +Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat +de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces +données sont brutes de réassurance.<br /> + +6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)<br /> + +Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type +d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte +avec risque de placement, en euros ou en devises.<br /> + +Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par +organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches +de 0,5 %.<br /> + +Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa +viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.<br /> + +Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie +représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes +consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des +comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme +un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :<br /> + +France, Union européenne (hors France), reste du monde.<br /> + +7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5)<br /> + +Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du +résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes +auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des +effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font +l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet +d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les +comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : +produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan +: dépôts clientèles, crédits consentis. diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md new file mode 100644 index 0000000000..095d6f4f44 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2010-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006734870 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734870.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 + +Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance +complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les +organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité +sociale :<br /> + +1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe<br /> + +(état G 10)<br /> + +Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.<br /> + +Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont +déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de +réassurance.<br /> + +Tableau de la charge de sinistres cédés.<br /> + +Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les +résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.<br /> + +La forme de ces réassurances est précisée.<br /> + +2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)<br /> + +Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées +objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble +formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont +apparentées ou subordonnées.<br /> + +Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de +l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres +à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les +organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, +faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur +comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis +d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...).<br /> + +Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble +formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont +apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.<br /> + +3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)<br /> + +Liste des GIE de moyens auxquels l'institution ou union participe et indication +de sa contribution aux frais de ceux-ci.<br /> + +Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par +d'autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les +organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils +dépassent 10 % des frais de gestion de l'institution ou union.<br /> + +4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)<br /> + +Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans +lesquels l'institution ou union est solidaire sans limites des autres membres ; +montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.<br /> + +5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)<br /> + +Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à +l'article R. 933-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de +solvabilité de l'institution ou union.<br /> + +6. Recensement des apports de fonds (G 15)<br /> + +Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les +institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en +éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de +marge de solvabilité de l'institution ou union.<br /> + +7. Recensement des engagements donnés (G 16)<br /> + +Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les +institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité +de l'institution ou union. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/README.md index 7faea4eefb..5bf38de24f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141501 - [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1) - [Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_2) +- [Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md index 380eaff5ff..8781131da1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md @@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172080 - [Article A931-11-17](article_a931-11-17.md) - [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md) - [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md) +- [Article A931-11-20](article_a931-11-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md new file mode 100644 index 0000000000..e7382f815f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-20.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735081 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11UXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735081.xml +--- + +###### Article A931-11-20 + +Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance +complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des +articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à la commission +de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier +constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.<br /> + +Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le +directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou +son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la +formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est +certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. +951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution +ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du +chapitre Ier du titre III du livre IX du même code."<br /> + +La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une +institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 +lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la +commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre +autorité conformément à l'article R. 933-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..52be727ad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006155754 +--- + +##### Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe + +- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8f85e2de98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172084 +--- + +###### Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe + +- [Article A933-1](article_a933-1.md) +- [Article A933-2](article_a933-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md new file mode 100644 index 0000000000..68777b0eb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735119 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735119.xml +--- + +###### Article A933-1 + +Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir +la solvabilité ajustée des institutions ou unions participantes visées à +l'article R. 933-1 et des institutions ou unions visées à l'article R. 933-5, et +comme pouvant être pris en compte au titre des organismes apparentés intégrés +dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :<br /> + +1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'organismes +assureurs sur la vie ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de +l'organisme assureur à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les +plus-values latentes sur actifs de ces organismes assureurs ne sont prises en +compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les +institutions ou unions relevant de l'article L. 931-1, ces droits sont calculés +conformément à l'article R. 931-11-9 ;<br /> + +2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par +les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou +subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de +la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont +inscrits. Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 +dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une +plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme +adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions +ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des +éléments admissibles pour la marge ;<br /> + +3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles +ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le +montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de +solvabilité de l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;<br /> + +4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la +constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur dont ils +représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de +l'exigence de solvabilité de cet organisme correspondant au pourcentage de +détention par lesdits intérêts minoritaires.<br /> + +En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être +effectivement rendus disponibles les actifs des organismes dont le siège est +situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md new file mode 100644 index 0000000000..204ec91120 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-11-13 +Date de fin: 2005-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006735123 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735123.xml +--- + +###### Article A933-2 + +La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 933-6 est jointe au +dossier mentionné à l'article A. 931-11-20, annexe II. L'institution de +prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès +lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A. +931-11-20, annexe II. Les opérations, effectuées directement ou indirectement +avec les organismes auxquels elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5 +% des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques de l'ensemble formé par +ces organismes tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce +tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions +portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les +investissements, l'état des cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par +ces organismes (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les +engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.<br /> + +Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur, +l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et +la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br /> + +Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque +trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à l'article +L. 951-1.<br /> + +En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et +emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes +apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les +organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans +délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.