diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/README.md index 81be6ad55d..8f0d0164dd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/README.md @@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155866 - [Article D531-21](article_d531-21.md) - [Article D531-22](article_d531-22.md) - [Article D531-23](article_d531-23.md) +- [Article D531-23-1](article_d531-23-1.md) - [Article D531-24](article_d531-24.md) - [Article D531-25](article_d531-25.md) - [Article D531-26](article_d531-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-23-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-23-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f597be7400 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_d531-23-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020905130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/51/LEGIARTI000020905130.xml +--- + +###### Article D531-23-1 + +I. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément +de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon +des horaires spécifiques, les plafonds mentionnés aux troisième, quatrième et +cinquième alinéas de l'article D. 531-18, les taux mentionnés au 2° des articles +D. 531-20 et D. 531-21 et les montants mensuels maximaux mentionnés au III de +l'article D. 531-23 sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent +article.
+ +Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes +comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche +ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail.
+ +La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est +supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.
+ +II. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures +de garde en horaires spécifiques :
+ +1° Sur le formulaire mentionné à l'article L. 531-8 lorsque le complément du +mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-5 ;
+ +2° Sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou +l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses +de garde prévue au VII de l'article D. 531-23 lorsque le complément du mode de +garde est demandé au titre de l'article L. 531-6.
+ +III. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par +l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base +d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du +ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total +effectuées en horaires spécifiques.
+ +Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en +horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un +mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au +recouvrement de la majoration indûment versée.
+ +IV. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes +mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 du présent code et à +l'article L. 722-9 du code rural sur la base d'une attestation sur l'honneur qui +comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du +présent article.