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@@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155866
- [Article D531-21](article_d531-21.md)
- [Article D531-22](article_d531-22.md)
- [Article D531-23](article_d531-23.md)
+- [Article D531-23-1](article_d531-23-1.md)
- [Article D531-24](article_d531-24.md)
- [Article D531-25](article_d531-25.md)
- [Article D531-26](article_d531-26.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-27
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020905130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/51/LEGIARTI000020905130.xml
+---
+
+###### Article D531-23-1
+
+I. ― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément
+de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon
+des horaires spécifiques, les plafonds mentionnés aux troisième, quatrième et
+cinquième alinéas de l'article D. 531-18, les taux mentionnés au 2° des articles
+D. 531-20 et D. 531-21 et les montants mensuels maximaux mentionnés au III de
+l'article D. 531-23 sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent
+article.
+
+Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes
+comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche
+ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail.
+
+La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est
+supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.
+
+II. ― Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures
+de garde en horaires spécifiques :
+
+1° Sur le formulaire mentionné à l'article L. 531-8 lorsque le complément du
+mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-5 ;
+
+2° Sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou
+l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses
+de garde prévue au VII de l'article D. 531-23 lorsque le complément du mode de
+garde est demandé au titre de l'article L. 531-6.
+
+III. ― Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par
+l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an sur la base
+d'une attestation annuelle du ou des employeurs de la personne ou des membres du
+ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total
+effectuées en horaires spécifiques.
+
+Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en
+horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un
+mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au
+recouvrement de la majoration indûment versée.
+
+IV. ― Le bénéfice de la majoration prévue au I est ouvert aux personnes
+mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1 du présent code et à
+l'article L. 722-9 du code rural sur la base d'une attestation sur l'honneur qui
+comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du
+présent article.