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@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194709
###### Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
+- [Article R242-6-1](article_r242-6-1.md)
+- [Article R242-6-2](article_r242-6-2.md)
+- [Article R242-6-3](article_r242-6-3.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-06-27
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006748759
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748759.xml
+---
+
+###### Article R242-6-1
+
+Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour
+partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L.
+241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux
+correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en
+application de l'article L. 242-5. Il est imputé au compte de l'établissement
+utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation accidents
+du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou, le cas échéant,
+du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.
+
+Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est
+entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en
+cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui
+fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
+judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier
+alinéa de l'article L. 241-5-1.
+
+L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion
+du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à
+l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de
+la fraction de coût mise à sa charge. Ce montant lui est notifié par la caisse
+régionale d'assurance maladie, qui en informe simultanément l'organisme de
+recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été victime de
+l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.
+
+Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de
+paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 243-6
+s'entendent de périodes au cours desquelles a lieu la notification du montant
+par l'organisme de recouvrement.
+
+Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent
+au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité
+sociale différents, la part du coût prévu au premier alinéa imputable à
+l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le régime de cette
+dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006748761
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748761.xml
+---
+
+###### Article R242-6-2
+
+L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la
+demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure
+suivants :
+
+1° Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;
+
+2° Attestations de salaires ;
+
+3° Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au
+titre des accidents du travail ;
+
+4° Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
+
+L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur la
+demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux communications
+prévues à l'article R. 412-2.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-06-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006748762
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748762.xml
+---
+
+###### Article R242-6-3
+
+Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du
+travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail
+temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la
+sécurité sociale.
+
+Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice
+introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une
+maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article
+L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause l'autre
+entreprise. En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne
+d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.