diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md index 65d42c4e8db..1ed7f10cb82 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194709 ###### Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. - [Article R242-6](article_r242-6.md) +- [Article R242-6-1](article_r242-6-1.md) +- [Article R242-6-2](article_r242-6-2.md) +- [Article R242-6-3](article_r242-6-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..74b671c3be9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-06-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748759 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748759.xml +--- + +###### Article R242-6-1 + +Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour +partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. +241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux +correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en +application de l'article L. 242-5. Il est imputé au compte de l'établissement +utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation accidents +du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou, le cas échéant, +du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.
+ +Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est +entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en +cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui +fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation +judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier +alinéa de l'article L. 241-5-1.
+ +L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion +du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à +l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de +la fraction de coût mise à sa charge. Ce montant lui est notifié par la caisse +régionale d'assurance maladie, qui en informe simultanément l'organisme de +recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été victime de +l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.
+ +Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de +paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 243-6 +s'entendent de périodes au cours desquelles a lieu la notification du montant +par l'organisme de recouvrement.
+ +Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent +au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité +sociale différents, la part du coût prévu au premier alinéa imputable à +l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le régime de cette +dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e2d151cb1fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748761 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748761.xml +--- + +###### Article R242-6-2 + +L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la +demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure +suivants :
+ +1° Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;
+ +2° Attestations de salaires ;
+ +3° Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au +titre des accidents du travail ;
+ +4° Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
+ +L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur la +demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux communications +prévues à l'article R. 412-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5729ca620fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-06-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748762 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748762.xml +--- + +###### Article R242-6-3 + +Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du +travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail +temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la +sécurité sociale.
+ +Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice +introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une +maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article +L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause l'autre +entreprise. En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge ordonne +d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.