From 4a7e30ad0d73ad85e71705b199727c912e84c7fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-688=20du=205=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20calcul=20des?= =?UTF-8?q?=20cotisations=20et=20contributions=20sociales=20des=20travaill?= =?UTF-8?q?eurs=20ind=C3=A9pendants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049888566 NOR: ECOS2417705D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/85/JORFTEXT000049888566.xml --- .../livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_6/section_3/README.md | 9 ++ .../chapitre_6/section_3/article_d136-5.md | 21 +++ .../titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md | 27 ++-- .../titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md | 126 ++++++++++++------ .../titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md | 92 +++---------- 6 files changed, 149 insertions(+), 127 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_d136-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md index bf49ac2e4..d85c52528 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038679892 - [Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité](section_1) - [Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement](section_2) +- [Section 3 : Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..bec3d2bbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049896908 +--- + +###### Section 3 : Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants + +- [Article D136-5](article_d136-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_d136-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_d136-5.md new file mode 100644 index 000000000..c22bee530 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_d136-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049899286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/92/LEGIARTI000049899286.xml +--- + +###### Article D136-5 + +

+ I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % + de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier + alinéa de l'article L. 241-3. +

+

+ II. - Le montant plafond mentionné au III de l'article L. 136-3 est fixé à 130 + % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier + alinéa de l'article L. 241-3. +

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md index d8eb23a7a..4500d4818 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-1.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-10 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000046714760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714760.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049904610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/46/LEGIARTI000049904610.xml --- ###### Article D621-1 -I.-Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance -maladie et maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé -à 7,20 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du même article.
- -Le montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 40 % de -la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. -Ce montant est pris en compte y compris pour les cotisations dues au titre des -première et deuxième années d'activité.
- -II.-En application du cinquième alinéa de l'article L. 621-1, le taux de la -cotisation est fixé à 6,5 % pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois -la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. +Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance +maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la +fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond +mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 6,5 % pour la part +au-delà de ce montant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md index aa5fd7fec..67f080105 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-2.md @@ -1,56 +1,104 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-10 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000046714747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714747.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049904592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/45/LEGIARTI000049904592.xml --- ###### Article D621-2 En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation -d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 1° -de l'article L. 621-1 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de -leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond -mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes +d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants fait l'objet +d'une réduction lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est +inférieur à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa +de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :
+ +1° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à 20 +% de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. +241-3, le taux est nul ;
+ +2° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre +20 % et 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de +l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
+ +Taux = { T1 × [a-(0,2 × PSS)]/ (0,2 × PSS) }
+ +Où :
+ +-T1 est égal à 1,5 % ;
+ +-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au +premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
+ +-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
+ +3° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre +40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de +l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
+ +Taux = { (T2-T1) × [a-(0,4 × PSS)]/ (0,2 × PSS) } + T1
+ +Où :
+ +-T2 est égal à 4 % ;
+ +-T1 est égal à 1,5 % ;
+ +-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au +premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
+ +-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
+ +4° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre +60 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de +l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
+ +Taux = { (T3-T2) × [a-(0,6 × PSS)]/ (0,5 × PSS) } + T2
+ +Où :
+ +-T3 est égal à 6,5 % ;
+ +-T2 est égal à 4 % ;
+ +-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au +premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
+ +-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
+ +5° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre +110 % et 200 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de +l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
+ +Taux = { (T4-T3) × [a-(1,1 × PSS)]/ (0,9 × PSS) } + T3
+ +Où :
+ +-T4 est égal à 7,7 % ;
+ +-T3 est égal à 6,5 % ;
+ +-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au +premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
+ +-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.
+ +6° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est supérieur à 200 +% et inférieur à 300 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier +alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :
-1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de -la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, -le taux prévu au I est égal à 0,50 % ;
- -2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et -60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article -L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
- -Taux = { [(T2-T1)/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)] } + T1
+Taux = { (T5-T4) × [a-(2 × PSS)]/ (1 × PSS) } + T4
Où :
--T2 est égal à 4,5 % ;
+-T5 est égal à 8,5 % ;
--T1 est égal à 0,5 % ;
+-T4 est égal à 7,7 % ;
-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
--r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
- -3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et -inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa -de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule -suivante :
- -Taux = { [(T3-T2)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T2
- -Où :
- --T3 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;
- --T2 est égal à 4,5 % ;
- --PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au -premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
- --r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6. +-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md index 678e82052..b290bffe5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_1/article_d621-3.md @@ -1,85 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-10 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000046714732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/47/LEGIARTI000046714732.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049904537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/45/LEGIARTI000049904537.xml --- ###### Article D621-3 -I.-Le taux de base de cotisation pour la couverture des risques d'assurance -maladie et maternité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-1, est -fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même -article.
+I.-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour +les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour +ceux mentionnés à l'article L. 640-1. Cette cotisation est assise sur l'assiette +de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette +assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de +l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la +cotisation est due pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. +631-1 et trois fois ce même plafond pour ceux mentionnés à l'article L. +640-1.
-Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils -sont définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2.
+La cotisation prévue au premier alinéa, y compris celle due au titre des +première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette +inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale +mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
-II.-En application du I de l'article L. 621-3, le taux de la cotisation -d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 2° -de l'article L. 621-1 et qui bénéficient du droit aux prestations mentionnées à -l'article L. 622-1 dans les conditions mentionnées aux articles L. 621-2 et L. -622-2 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur revenu -d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au -premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :
- -1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de -la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, -le taux prévu au I est nul en application du deuxième alinéa du I de l'article -L. 621-3 ;
- -2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et -60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article -L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :
- -Taux = [(T1/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)]
- -Où :
- --T1 est égal à 4 % ;
- --PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au -premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
- --r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
- -3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et -inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa -de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule -suivante :
- -Taux = { [(T2-T1)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T1
- -Où :
- --T2 est égal au taux de cotisation fixé au I ;
- --T1 est égal à 4 % ;
- --PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au -premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
- --r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
- -III.-Le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 est -fixé à 0,30 %. Cette cotisation est assise sur les revenus définis aux articles -L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas trois fois le -plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er -janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
- -La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième -années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de -la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa -de l'article L. 241-3.
- -Les personnes relevant de l'article L. 643-6 sont assujetties à la cotisation -prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2.
+II.-Les personnes relevant de l'article L. 643-6 sont assujetties à la +cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2.
Les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 bénéficiaires d'une pension d'invalidité servie par les régimes prévus à l'article L. 644-2 peuvent, sur -demande, ne pas être assujettis à la cotisation prévue au dernier alinéa de +demande, ne pas être assujetties à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-2. Aucun droit aux prestations prévues à l'article L. 622-1 ne leur est dans ce cas ouvert. Cette demande doit être adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 dans les trois mois suivant la date de prise