From 4a4f410d93f886e3e2f9cac619ef7af547edbb3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-575=20du=2012=20jui?= =?UTF-8?q?n=202019=20relative=20aux=20activit=C3=A9s=20et=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20surveillance=20des=20institutions=20de=20retraite=20professi?= =?UTF-8?q?onnelle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038599251 NOR: ECOT1834388R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml --- .../titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md | 1 + .../chapitre_2/section_9/article_l932-41-2.md | 29 +++++---- .../chapitre_2/section_9/article_l932-41-3.md | 63 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md | 22 ++++--- .../titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 + .../section_4/article_l942-10-1.md | 18 ++++++ 6 files changed, 114 insertions(+), 20 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l942-10-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md index 0ed778d03..917005d87 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172886 - [Article L932-41](article_l932-41.md) - [Article L932-41-1](article_l932-41-1.md) - [Article L932-41-2](article_l932-41-2.md) +- [Article L932-41-3](article_l932-41-3.md) - [Article L932-42](article_l932-42.md) - [Article L932-43](article_l932-43.md) - [Article L932-44](article_l932-44.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-2.md index 5a7872ad9..2a297ff3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-2.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000034383263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/32/LEGIARTI000034383263.xml +Date de début: 2019-06-14 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000038658379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658379.xml --- ###### Article L932-41-2 La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente -section.
+section. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des +informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat +de retraite professionnelle supplémentaire.
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et @@ -22,9 +24,14 @@ paiement correspondantes.
L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant de la présente section, un rapport indiquant sa politique de -placement et les risques techniques et financiers correspondants. Ce rapport est -mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la -politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du -participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité -sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur -demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants. +placement et les risques techniques et financiers correspondants. Elle précise +également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques +de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs +eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la +manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs +environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un +délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. +Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire. +Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du +rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent +être remises aux participants. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-3.md new file mode 100644 index 000000000..53c821a15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-3.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-14 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000038635207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/52/LEGIARTI000038635207.xml +--- + +###### Article L932-41-3 + +I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 932-41-1 est désigné au moyen d'un +contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des +informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
+ +Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et +indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Le +dépositaire ne peut exercer d'activités concernant l'institution de retraite +professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance qui seraient +susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec l'assureur ou +l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, les membres +participants ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel +et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches +qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels +ne sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux membres participants et aux +bénéficiaires du règlement ou contrat collectif et au conseil d'administration +de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle +supplémentaire.
+ +II.-Le dépositaire mentionné au I :
+ +1° Exécute les instructions de l'institution de retraite professionnelle +supplémentaire ou de l'institution de prévoyance sous réserve qu'elles ne soient +pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à +l'organisme ou à ses statuts ;
+ +2° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'institution de +retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, la +contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
+ +3° Veille à ce que les produits de l'institution de retraite professionnelle +supplémentaire reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives +ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.
+ +III.-Le II de l'article L. 214-24-8, le second alinéa de l'article L. 214-24-9 +et l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent à un +dépositaire auquel a recours une institution de retraite professionnelle +supplémentaire ou une institution de prévoyance dans le cadre de la gestion de +contrats mentionnés à l'article L. 932-40, sous réserve d'adaptations précisées +par voie réglementaire.
+ +Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa à l'institution de +retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
+ +1° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est +mentionné : “ FIA ” ;
+ +2° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est +mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
+ +3° “ Membre participant à un règlement ou contrat collectif garanti par +l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : +“ porteurs de parts ou actionnaires ”. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md index 4ee0ecf55..758b7c68c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000034383874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383874.xml +Date de début: 2019-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038658367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658367.xml --- ###### Article L942-1 Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite -professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40.
+professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, +d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du +code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au +titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret +en Conseil d'Etat.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur -activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle -supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de -garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41.
+activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en +découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à +l'article L. 932-41.
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md index 1b9458470..016de4c83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034383894 - [Article L942-9](article_l942-9.md) - [Article L942-10](article_l942-10.md) +- [Article L942-10-1](article_l942-10-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l942-10-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l942-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..6c2712a41 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l942-10-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038635277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/52/LEGIARTI000038635277.xml +--- + +###### Article L942-10-1 + +La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable +aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
+ +Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ +institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés +dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire +”.