From 4a2f72f0fc0caa772430dc4d5f0c007804ee75a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 May 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-19.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md index ef839bafae..7538e4bff8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-01 -Date de fin: 1991-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737198 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737198.xml +Date de début: 1991-05-01 +Date de fin: 1999-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006737199 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737199.xml --- ###### Article D542-19 @@ -15,14 +15,16 @@ contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'alloc de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit :
-1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont -totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant -leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure -à trois mois ;
+1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois +mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt +sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du +bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;
-2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont -totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de -l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.
+2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à +trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance +de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque +l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au +moins équivalente en montant.
II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de