diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-1.md index c84e9bf5d..7a70547ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2008-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006740124 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740124.xml +Date de début: 2008-12-19 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000019953347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953347.xml --- ###### Article L131-6-1 -Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 131-6, aux -troisième et quatrième alinéas de l'article L. 136-3 et au quatrième alinéa de -l'article L. 953-1 du code du travail et lorsqu'il n'est pas fait application du -dernier alinéa de l'article L. 131-6 du présent code, sur demande du travailleur -non salarié, il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou -définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non -salariée.
+Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, aux +troisième et quatrième alinéas de l'article L. 136-3 et au premier alinéa de +l'article L. 6331-51 du code du travail et lorsqu'il n'est pas fait application +de l'article L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, +il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, +pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions