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@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172331
- [Article D755-14](article_d755-14.md)
- [Article D755-15](article_d755-15.md)
- [Article D755-16](article_d755-16.md)
+- [Article D755-16-1](article_d755-16-1.md)
- [Article D755-17](article_d755-17.md)
- [Article D755-18](article_d755-18.md)
- [Article D755-19](article_d755-19.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-17
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033250775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/07/LEGIARTI000033250775.xml
+---
+
+###### Article D755-16-1
+
+
+ Pour l'application des conditions relatives à la prise en compte du patrimoine
+ prévues au 1° du I de l'article L. 542-2, il est fait application des
+ modalités suivantes :
+
+ 1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine
+ mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine
+ immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage
+ professionnel ;
+
+ 2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le
+ patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de
+ revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des
+ revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction
+ et de l'habitation est pris en compte pour le calcul de l'allocation. Ce
+ patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa
+ valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il
+ s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
+
+ La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière
+ valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement
+ du droit.
+
+ La dernière valeur connue s'entend comme :
+
+ a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés
+ bancaires reçus par l'allocataire ;
+
+ b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier
+ avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par
+ l'allocataire.
+