Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 1991-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006740934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740934.xml
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740935.xml
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###### Article L174-1
@ -15,11 +15,15 @@ privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service publi
hospitalier, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance
maladie fait l'objet, chaque année , après avis des organismes responsables de
la gestion de chacun de ces régimes, d'une dotation globale au profit de chaque
établissement.<br />
établissement correspondant au budget approuvé.<br />
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à une révision de la dotation globale
en cours d'année, s'il se produit une modification importante et imprévisible
des conditions économiques ou de l'activité médicale.<br />
en cours d'année s'il se produit une modification importante et imprévisible des
conditions économiques ou une modification importante de l'activité médicale ;
cette dernière doit être évaluée selon des critères médicaux et économiques et
être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire institué
par l'article L. 712-3 du code de la santé publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette
dotation globale par les autorités compétentes de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation et de révision
de cette dotation globale de l'établissement par l'autorité compétente de
l'Etat.