diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md index 7f3ee38d32a..4e241846068 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l225-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742303 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742303.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000020627793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627793.xml --- ###### Article L225-1-1 @@ -36,14 +35,14 @@ livre ;
cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;
-3° ter D'autoriser lesdits organismes à porter les litiges devant la Cour de -cassation ;
+3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à +l'article L. 243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;
3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;
3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de -recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des +recouvrement menées par les organismes de recouvrement.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ;
@@ -56,7 +55,8 @@ sont pas applicables à l'Etat ;
compte de tiers, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, et d'en -transférer le produit vers les organismes du régime général et à la Caisse +transférer le produit vers les organismes du régime général, à la Caisse +nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi que d'en opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations