From 480847bd050c5bcf4a5497b61c50deceb7d33dc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-16=20du=205=20janvier=201988=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20A=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1): CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION. TITRE II (ART. 2): DROIT A UNE RETRAITE PROGRESSIVE. TITRE III (ART. 3): MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT DES PENSIONS POUR 1988. TITRE IV (ART. 4): DROIT DES MEDECINS A UNE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE. TITRE V (ART. 5 A 8): STATUT SOCIAL DE LA MERE DE FAMILLE. TITRE VI (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L221-1,L251-1,L262-1,L161-22,L357-4,L634-6,L161-15,L742-1,L553-4,L742-1,L351-11,L342-6,L634-2,L622-5,L756-1 ET L241-10. INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L351-15,L351-16,L357-10-1,L634-3-1,L634-8-1,L353-5 ET L173-2-1. INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE RURAL: 1121-2 ET 1122-2-3. INSERE L'ARTICLE SUIVANT DANS LE CODE DU TRAVAIL: L122-26-2. MODIFIE L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509071 NOR: ASEX8700175L Ancien identifiant: 1LX98816 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509071.xml --- .../titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md | 49 ------------------- 2 files changed, 50 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md index f35c16e9c..e3bd404b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172746 - [Article L651-2](article_l651-2.md) - [Article L651-3](article_l651-3.md) - [Article L651-4](article_l651-4.md) -- [Article L651-5](article_l651-5.md) - [Article L651-6](article_l651-6.md) - [Article L651-7](article_l651-7.md) - [Article L651-8](article_l651-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md deleted file mode 100644 index 05a547e84..000000000 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743862 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743862.xml ---- - -###### Article L651-5 - -Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité -sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de -cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à -l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes -assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises -se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés -d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits -de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le -chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes -indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et -entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, -ainsi que les produits pétroliers.
- -Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au -III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des -dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des -biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas -d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette -disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des -commissions versées.
- -Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des -assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution -sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les -primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions, -telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des -dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de -capitalisation.
- -Le contrôle de ces renseignements est effectué dans les conditions prévues aux -articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
- -Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la -déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des -renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un -emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.600 à 60.000 F ou de -l'une de ces deux peines seulement .