diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md
index f35c16e9c..e3bd404b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172746
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
-- [Article L651-5](article_l651-5.md)
- [Article L651-6](article_l651-6.md)
- [Article L651-7](article_l651-7.md)
- [Article L651-8](article_l651-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md
deleted file mode 100644
index 05a547e84..000000000
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743862
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743862.xml
----
-
-###### Article L651-5
-
-Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
-sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de
-cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à
-l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
-assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises
-se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés
-d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits
-de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le
-chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes
-indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
-entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
-ainsi que les produits pétroliers.
-
-Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au
-III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des
-dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des
-biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas
-d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette
-disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des
-commissions versées.
-
-Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des
-assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution
-sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les
-primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions,
-telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des
-dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de
-capitalisation.
-
-Le contrôle de ces renseignements est effectué dans les conditions prévues aux
-articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
-
-Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la
-déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des
-renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un
-emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.600 à 60.000 F ou de
-l'une de ces deux peines seulement .