diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md index f35c16e9c..e3bd404b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172746 - [Article L651-2](article_l651-2.md) - [Article L651-3](article_l651-3.md) - [Article L651-4](article_l651-4.md) -- [Article L651-5](article_l651-5.md) - [Article L651-6](article_l651-6.md) - [Article L651-7](article_l651-7.md) - [Article L651-8](article_l651-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md deleted file mode 100644 index 05a547e84..000000000 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743862 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743862.xml ---- - -###### Article L651-5 - -Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité -sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de -cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à -l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes -assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises -se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés -d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits -de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le -chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes -indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et -entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, -ainsi que les produits pétroliers.
- -Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au -III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des -dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des -biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas -d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette -disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des -commissions versées.
- -Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des -assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution -sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les -primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions, -telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des -dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de -capitalisation.
- -Le contrôle de ces renseignements est effectué dans les conditions prévues aux -articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.
- -Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la -déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des -renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un -emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.600 à 60.000 F ou de -l'une de ces deux peines seulement .