Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE

TITRE I (ART. 1): CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
TITRE II (ART. 2): DROIT A UNE RETRAITE PROGRESSIVE.
TITRE III (ART. 3): MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT DES PENSIONS POUR 1988.
TITRE IV (ART. 4): DROIT DES MEDECINS A UNE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
TITRE V (ART. 5 A 8): STATUT SOCIAL DE LA MERE DE FAMILLE.
TITRE VI (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L221-1,L251-1,L262-1,L161-22,L357-4,L634-6,L161-15,L742-1,L553-4,L742-1,L351-11,L342-6,L634-2,L622-5,L756-1 ET L241-10.
INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L351-15,L351-16,L357-10-1,L634-3-1,L634-8-1,L353-5 ET L173-2-1.
INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE RURAL: 1121-2 ET 1122-2-3.
INSERE L'ARTICLE SUIVANT DANS LE CODE DU TRAVAIL: L122-26-2.
MODIFIE L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509071
NOR: ASEX8700175L
Ancien identifiant: 1LX98816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509071.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006743862
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743862.xml
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###### Article L651-5
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de
cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à
l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises
se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés
d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits
de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le
chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes
indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
ainsi que les produits pétroliers.<br />
Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au
III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des
dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des
biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas
d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette
disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des
commissions versées.<br />
Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des
assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution
sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les
primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions,
telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des
dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de
capitalisation.<br />
Le contrôle de ces renseignements est effectué dans les conditions prévues aux
articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.<br />
Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la
déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des
renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.600 à 60.000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement .