diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md index 4b2d9b947..5b4fe611c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041660357 - [Article D612-1](article_d612-1.md) - [Article D612-2](article_d612-2.md) +- [Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6c6048a5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172396 +--- + +###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations. + +- [Article D612-3](article_d612-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md new file mode 100644 index 000000000..95c782be7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041735410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/54/LEGIARTI000041735410.xml +--- + +###### Article D612-3 + +Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à +l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action +sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.
+ +1) Aides correspondant à la prise en charge du paiement des cotisations des +travailleurs indépendants en difficulté
+ +-Les cotisations dues au titre des régimes maladie et vieillesse de base du +régime général dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre +de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées aux branches +mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 ;
+ +-Les cotisations dues au titre des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et +L. 635-1 dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de +l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées à ces mêmes régimes +;
+ +-Les autres cotisations et contributions dont le paiement fait l'objet d'une +prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont imputées à +hauteur de 43 % de leur montant à la branche mentionnée au 1° de l'article L. +200-2 et de 57 % de leur montant à la branche mentionnée au 3° de l'article L. +200-2 ;
+ +2) Autres aides et prestations
+ +-Les aides et prestations servies en matière de santé sont imputées au régime +mentionné à l'article L. 632-1 ;
+ +-Les aides et prestations servies au titre de la vieillesse sont imputées au +régime mentionné à l'article L. 635-1 ;
+ +-Les aides et prestations autres que celles mentionnées au 1 et servies aux +travailleurs indépendants au titre de difficultés liées à leur activité sont +prises en charge par le régime mentionné à l'article L. 635-1.