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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041660357
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
- [Article D612-2](article_d612-2.md)
+- [Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172396
+---
+
+###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
+
+- [Article D612-3](article_d612-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041735410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/54/LEGIARTI000041735410.xml
+---
+
+###### Article D612-3
+
+Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à
+l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action
+sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.
+
+1) Aides correspondant à la prise en charge du paiement des cotisations des
+travailleurs indépendants en difficulté
+
+-Les cotisations dues au titre des régimes maladie et vieillesse de base du
+régime général dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre
+de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées aux branches
+mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 ;
+
+-Les cotisations dues au titre des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et
+L. 635-1 dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de
+l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées à ces mêmes régimes
+;
+
+-Les autres cotisations et contributions dont le paiement fait l'objet d'une
+prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont imputées à
+hauteur de 43 % de leur montant à la branche mentionnée au 1° de l'article L.
+200-2 et de 57 % de leur montant à la branche mentionnée au 3° de l'article L.
+200-2 ;
+
+2) Autres aides et prestations
+
+-Les aides et prestations servies en matière de santé sont imputées au régime
+mentionné à l'article L. 632-1 ;
+
+-Les aides et prestations servies au titre de la vieillesse sont imputées au
+régime mentionné à l'article L. 635-1 ;
+
+-Les aides et prestations autres que celles mentionnées au 1 et servies aux
+travailleurs indépendants au titre de difficultés liées à leur activité sont
+prises en charge par le régime mentionné à l'article L. 635-1.