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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044626648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/66/LEGIARTI000044626648.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452686.xml
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###### Article L137-15
@@ -24,9 +24,10 @@ code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même ar
3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ
volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des
indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux
-5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code, qui sont exclues de l'assiette
-des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de
-l'article L. 242-1 du présent code ;
+5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités
+mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont
+exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7°
+du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
@@ -44,12 +45,6 @@ en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b
du 2° du III de l'article L. 136-1-1.
-Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion
-de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du
-code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution
-mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du a du 5° du III
-de l'article L. 136-1-1.
-
Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution
les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au
bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le