diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-15.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-15.md index 8cb0caa6b..8b664e905 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-15.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_9/article_l137-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044626648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/66/LEGIARTI000044626648.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047452686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452686.xml --- ###### Article L137-15 @@ -24,9 +24,10 @@ code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même ar 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux -5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code, qui sont exclues de l'assiette -des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de -l'article L. 242-1 du présent code ;
+5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités +mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont +exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° +du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
@@ -44,12 +45,6 @@ en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1.
-Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion -de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du -code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution -mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du a du 5° du III -de l'article L. 136-1-1.
- Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le