Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194410
- [Article L174-1](article_l174-1.md)
- [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006741586
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741586.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006741587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741587.xml
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###### Article L174-4
@ -21,14 +21,14 @@ victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des
bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.<br />
Les modalités de détermination de ce forfait journalier sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée
éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance
maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui
du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur
le forfait.<br />
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants :
catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents
montants sont fixés par arrêté. Le forfait journalier s'impute à due concurrence
sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs
régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette
participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas
contraire, la participation est imputée sur le forfait.<br />
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article aux assurés
ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141608
- [TITRE III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii)
- [TITRE V : Contrôle de l'administration](titre_v)
- [TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_vi)
- [TITRE VII : Coordination entre les régimes Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006156046
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##### TITRE VII : Coordination entre les régimes Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006172548
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###### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006185878
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###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
- [Article L174-4](article_l174-4.md)