From 46305836afeb505665340b0221eea4684a19c20a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2098-1194=20du=2023=20d=C3=A9cembre=20?= =?UTF-8?q?1998=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20social?= =?UTF-8?q?e=20pour=201999?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE: SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19); SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE; SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39); SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41); SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42); SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43); SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000392993 NOR: MESX9800131L Ancien identifiant: 1LX9981194 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/29/JORFTEXT000000392993.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md | 94 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 95 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md index bd302d16602..2d45b5d0191 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156061 ##### Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md) - [Article L221-1-2](article_l221-1-2.md) - [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-3](article_l221-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..279003b4bda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-1.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000033715519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715519.xml +--- + +###### Article L221-1-1 + +I.-Il est créé un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.
+ +II.-Ce fonds enregistre en recettes :
+ +1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie incluse +dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses +d'assurance maladie, fixée chaque année en fonction de cet objectif par arrêté +des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et qui ne peut être +inférieure au montant fixé l'année précédente majoré du taux d'évolution moyen +des dépenses du fonds, nettes des recettes mentionnées aux 2° à 5° du présent II +constatées au cours des cinq exercices précédents. Cette dotation est répartie +entre les régimes selon les modalités définies à l'article L. 175-2 ;
+ +2° La part des remises recouvrées par les organismes désignés en application de +l'article L. 162-18 correspondant à l'usage de médicaments pris en charge au +titre de leur inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 162-22-7 du +présent code et au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
+ +3° Les remises mentionnées à l'article L. 162-16-5-1 du présent code ;
+ +4° Les contributions et remises dues en application de la contribution relative +au taux (Lh) mentionnée à l'article L. 138-10 ;
+ +5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de +médicaments destinés au traitement de l'hépatite C mentionnée à l'article L. +138-19-1.
+ +Pour les médicaments inscrits à la fois sur les listes mentionnées :
+ +a) Au premier alinéa de l'article L. 162-17 et
+ +b) A l'article L. 162-22-7 du présent code ou au 1° de l'article L. 5126-6 du +code de la santé publique ;
+ +La part des remises retenues pour l'application du 2° du présent II correspond +au montant de ces remises calculé au prorata des dépenses de médicaments +remboursées par l'assurance maladie au titre de leur inscription sur l'une des +listes mentionnées au b, par rapport à ces mêmes dépenses au titre de leur +inscription sur les listes mentionnées aux a et b.
+ +III.-Le fonds enregistre en dépenses le montant des frais pharmaceutiques +relatifs aux médicaments couverts par l'assurance maladie au titre :
+ +1° De leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du +présent code ;
+ +2° De leur inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du +code de la santé publique ;
+ +3° Du bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. +5121-12 du même code ;
+ +4° De leur prise en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent +code ;
+ +5° De leur prise en charge en application du quatrième alinéa de l'article L. +162-17-2-1 du présent code.
+ +IV.-Le solde du fonds est retracé dans les comptes de la Caisse nationale de +l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le déficit du fonds ne peut être +supérieur à 25 % du montant cumulé de la dotation reçue en application du III de +l'article 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la +sécurité sociale pour 2017 et du report à nouveau issu des résultats des +exercices antérieurs. L'excédent du fonds ne peut être supérieur à 25 % de la +valeur absolue du report à nouveau issu des résultats des exercices +antérieurs.
+ +Le fonds ne peut présenter un résultat déficitaire s'il a été constaté au moins +trois déficits au cours des cinq exercices précédents.
+ +Le montant de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article est modifié, +le cas échéant, pour assurer le respect des dispositions des deux premiers +alinéas du présent IV.
+ +V.-Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse +nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce rapport dresse +notamment un bilan des dotations allouées et établit une trajectoire budgétaire +pluriannuelle permettant un équilibre des recettes et des dépenses du fonds à un +horizon de cinq ans.
+ +Dans son avis rendu en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. +114-4-1, le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie +tient compte de la situation financière du fonds.