From 4610ca7f854b55185a2b325072df42eb6348c7c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Apr 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-475=20du=2026=20avril?= =?UTF-8?q?=201985=20RELATIF=20A=20L'ALLOCATION=20AU=20JEUNE=20ENFANT=20(A?= =?UTF-8?q?JE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES. DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE. VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES. DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE. ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957. MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980. L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE). APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700300 Ancien identifiant: 1DX985475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml --- .../titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md | 26 ++++++++++++------- 1 file changed, 17 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md index eea9912e54f..43ef2edf2b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2021-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000036879191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/91/LEGIARTI000036879191.xml +Date de début: 2021-04-02 +Date de fin: 2022-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000043316366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/63/LEGIARTI000043316366.xml --- ###### Article R531-1 @@ -23,8 +23,16 @@ revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en mo annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la -situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le -cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue -d'adoption, cette condition est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée -de l'enfant au foyer des adoptants. +Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la +famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de +la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de +la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. +531-2.
+ +Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille +est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des +adoptants.
+ +La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en +vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux +précédents alinéas.