diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md index eea9912e54f..43ef2edf2b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2021-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000036879191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/91/LEGIARTI000036879191.xml +Date de début: 2021-04-02 +Date de fin: 2022-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000043316366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/63/LEGIARTI000043316366.xml --- ###### Article R531-1 @@ -23,8 +23,16 @@ revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en mo annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la -situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le -cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue -d'adoption, cette condition est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée -de l'enfant au foyer des adoptants. +Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la +famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de +la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de +la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. +531-2.
+ +Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille +est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des +adoptants.
+ +La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en +vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux +précédents alinéas.