diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/README.md index 37b414429..9732b08bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141593 #### Titre II : Allocation aux adultes handicapés. - [Article D821-1](article_d821-1.md) +- [Article D821-1-2](article_d821-1-2.md) - [Article D821-2](article_d821-2.md) - [Article D821-3](article_d821-3.md) - [Article D821-4](article_d821-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..3b9c66a07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-1-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2015-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000024479294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/92/LEGIARTI000024479294.xml +--- + +###### Article D821-1-2 + +Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction +substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne +handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est +appréciée ainsi qu'il suit :
+ +1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de +son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, +sont à prendre en considération :
+ +a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
+ +b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences +;
+ +c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques +induits par le handicap ;
+ +d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations +d'activités.
+ +Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au +handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui +présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à +l'emploi.
+ +2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère +substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
+ +a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à +l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent +de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées +pour la personne handicapée ;
+ +b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du +poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des +obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges +disproportionnées ;
+ +c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de +travail.
+ +3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au +moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes +handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La +restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour +une durée de un an à deux ans.
+ +4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée +pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les +avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la +sécurité sociale.
+ +5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et +durable pour l'accès à l'emploi :
+ +a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un +demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article +L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de +travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de +travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
+ +c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y +compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la +commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à +l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.