diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md
index 50d091e2b64..b0476577a59 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_4/article_l160-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000036865859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/86/58/LEGIARTI000036865859.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452601.xml
---
Article L160-17
@@ -20,7 +20,9 @@ professionnelle.
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont
habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais
-de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2.
+de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant
+pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs
+ayants droit.
Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention
avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
@@ -48,37 +50,10 @@ gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales.
-
- Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 MODIFIE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 MODIFIE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01 CITATION cible
+ LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
@@ -89,14 +64,14 @@ gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales.
2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28
-
-
- 2018-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16
+
2024-05-23 CITATION cible Décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants VIGUEUR
@@ -118,9 +93,6 @@ gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
@@ -130,12 +102,6 @@ gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
index 7fd4a4c81df..3a4146565a3 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_9/article_l173-7.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044629798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/97/LEGIARTI000044629798.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047452747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452747.xml
---
Article L173-7
-Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L.
-653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche
-maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de
-retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le
-même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des
-articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2
-du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la
-pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code
-des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
+A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les
+versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5
+du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime
+et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,
+ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet,
+ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L.
+351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent
+code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche
+maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des
+pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n°
2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et
du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement
de la sécurité sociale pour 2022.
@@ -30,82 +31,142 @@ de la sécurité sociale pour 2022.
-
- Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28 CITATION cible
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-09-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-11-11 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14 CITATION cible
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
@@ -128,16 +189,16 @@ de la sécurité sociale pour 2022.
2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-29 au 2023-10-22
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
- 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+ 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16
- 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22
@@ -146,13 +207,13 @@ de la sécurité sociale pour 2022.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-01-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md
index f7268903005..727de0ec596 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000044629925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629925.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453702.xml
---
Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
-dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 , L. 351-15 du
+dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du
présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du
code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998). L'assuré dont la retraite progressive prévue à
-l'article L. 351-15 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural et de
-la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de
-l'article L. 351-15 du présent code et de l'article L. 732-29 du code rural et
-de la pêche maritime pour l'application du présent alinéa.
+l'article L. 161-22-1-5 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural
+et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des
+dispositions de l'article L. 161-22-1-5 du présent code et de l'article L.
+732-29 du code rural et de la pêche maritime pour l'application du présent
+alinéa.
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14
@@ -32,10 +33,67 @@ et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code.
-
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
@@ -43,10 +101,10 @@ et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code.
-
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
-
- 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+ 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
index aa394180ac2..a7e94a121b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-16
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000047453184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453184.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047456714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/67/LEGIARTI000047456714.xml
---
Article L351-4
@@ -88,8 +88,22 @@ qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compte
de cette décision.
V.-L'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s'il a été privé de
-l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale par
-une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant.
+l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale dans
+les cas suivants :
+
+1° Par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant
+;
+
+2° Sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale au titre des
+crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II
+du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du
+même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre de
+l'enfant.
+
+Lorsque les trimestres de majoration ont été répartis conformément au II, les
+trimestres attribués au parent condamné dont la pension n'a pas encore été
+liquidée sont attribués à l'autre parent, sous réserve que ce dernier n'ait pas
+fait l'objet d'une condamnation dans les mêmes conditions.
VI.-L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un
nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé
@@ -144,16 +158,160 @@ un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
-
- Code de la sécurité sociale - article L382-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
-
- LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L25 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
@@ -283,6 +441,9 @@ un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
-
2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
+ -
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
-
2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29
@@ -305,13 +466,7 @@ un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.
2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16
2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md
index 1babed9c725..c30472fec08 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000038595912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595912.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453431.xml
---
Article L381-1
@@ -26,69 +26,10 @@ ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions
d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.
-La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est
-affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.
-
-La personne bénéficiaire de l'allocation journalière mentionnée à l'article L.
-168-8, à l'exclusion des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de proche aidant
-pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est
-affiliée à l'assurance vieillesse du régime général. Est également affiliée
-obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale
-la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L.
-3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie
-pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code.
-Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée à la production de
-justificatifs, définis par décret, sauf si la personne a bénéficié dans les deux
-dernières années d’une allocation journalière mentionnée au même article L.
-168-8.
-
-Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à
-l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article
-L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article
-L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et
-de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
-d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant
-un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié
-obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation
-n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de
-formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la déclaration
-de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième
-alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à
-l'article L. 613-4 du présent code.
-
-L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième
-et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de
-la carrière.
-
-En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
-de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou
-seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou
-l'autre de ses membres :
-
-1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat,
-dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui
-n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de
-l'enfant handicapé ;
-
-2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée
-dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
-des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence
-définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité
-permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite
-personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle
-elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
-collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
-Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa
-relèvent du contentieux de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 du
-présent code.
-
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
-forfaitaires. Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations
-acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des
-personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas.
+forfaitaires.
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus
lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la
@@ -96,8 +37,8 @@ personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue
l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des
régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le
-même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées en
-tant que de besoin par décret.
+même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées
+par décret.
@@ -107,7 +48,244 @@ tant que de besoin par décret.
-
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
@@ -187,7 +365,7 @@ tant que de besoin par décret.
2011-05-31 CITATION cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03
- 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29
@@ -195,9 +373,6 @@ tant que de besoin par décret.
2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28
-
- 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -210,6 +385,9 @@ tant que de besoin par décret.
2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16
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2023-06-03 CITATION cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -250,7 +428,7 @@ tant que de besoin par décret.
2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33 (VD)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33
2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27
@@ -328,13 +506,13 @@ tant que de besoin par décret.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L661-1
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-09-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L753-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2004-08-25