diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
index 23e62a8e569..d9e4392907f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006745668
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745668.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020142996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142996.xml
---
Article L931-33
-Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles
-comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil
-d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
+Un règlement de l'Autorité des normes comptables définit les règles comptables
+qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat
+détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
@@ -23,29 +22,18 @@ transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
-
1996-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-18 au 1997-07-26
-
- 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md
index 8eb66e62105..35973e029f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-24
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006745672
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745672.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020142991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142991.xml
---
Article L931-34
Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés
-dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation
-comptable.
+dans des conditions définies par un règlement de l'Autorité des normes
+comptables.
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, groupements paritaires de
prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
@@ -24,8 +23,8 @@ liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un
décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel
pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de
l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une
-base consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la
-réglementation comptable.
+base consolidée dans des conditions définies par un règlement de l'Autorité des
+normes comptables.
@@ -35,24 +34,43 @@ réglementation comptable.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
+ Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 MODIFIE source
Références faites par l'article
-
- 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_4/article_a941-1-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_4/article_a941-1-3.md
index 9a2ea62e2ad..a5b3d7fe30d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_4/article_a941-1-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_4/article_a941-1-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-09
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000019323369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323369.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020142979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142979.xml
---
Article A941-1-3
Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
-sont déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
+sont déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
@@ -20,7 +20,10 @@ sont déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
@@ -28,7 +31,10 @@ sont déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r922-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r922-48.md
index 8f9d06e2444..5e4e27230bb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r922-48.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r922-48.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-10
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006754767
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R48AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754767.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2012-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000020142985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142985.xml
---
Article R922-48
@@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754767.xml
L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de
retraite complémentaire et de la fédération, tels qu'ils sont définis par le
-règlement du comité de la réglementation comptable prévu par l'article L.
-931-34. Elle approuve les comptes de la fédération et les comptes combinés au
-titre de l'exercice écoulé. Elle nomme les commissaires aux comptes et leurs
-suppléants pour six ans. Elle est informée de la conclusion et de la
-modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme
-extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou
-au versement des prestations.
+règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 931-34.
+Elle approuve les comptes de la fédération et les comptes combinés au titre de
+l'exercice écoulé. Elle nomme les commissaires aux comptes et leurs suppléants
+pour six ans. Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute
+convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie
+des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des
+prestations.
Lorsqu'elle exerce ces compétences, les dispositions de l'article R. 922-37, à
l'exception du délai de réunion obligatoire qui est porté à douze mois suivant
@@ -39,15 +38,28 @@ dispositions du dernier alinéa de l'article R. 922-39 lui sont applicables.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,10 +67,7 @@ dispositions du dernier alinéa de l'article R. 922-39 lui sont applicables.
-
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- -
- 2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-54.md
index 14690bb2d66..036e99f0d1b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-54.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-54.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-10
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006754773
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R54AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754773.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2012-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000020142844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142844.xml
---
Article R922-54
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754773.xml
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le
plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y
apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission,
-après avis conforme du Conseil national de la comptabilité.
+après avis conforme de l'Autorité des normes comptables.
@@ -23,15 +22,7 @@ après avis conforme du Conseil national de la comptabilité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -39,10 +30,7 @@ après avis conforme du Conseil national de la comptabilité.
-
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- -
- 2004-09-09 CREATION source Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-53.md
index d16874a4f20..bb1df092975 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-53.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_10/article_r931-10-53.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000019757473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757473.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020142982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142982.xml
---
Article R931-10-53
Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées
-aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 sont fixées par règlement du Comité de
-la réglementation comptable.
+aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 sont fixées par règlement de l'Autorité
+des normes comptables.
@@ -21,7 +21,10 @@ la réglementation comptable.
@@ -29,7 +32,10 @@ la réglementation comptable.
-
- 2008-11-07 DEPLACE cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
+
+ -
+ 2015-05-07 ABROGE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-3.md
index 9fa2c329be7..274413e7b99 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-3.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006755115
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755115.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000020142835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142835.xml
---
Article R931-11-3
-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du Conseil
-national de la comptabilité, détermine la structure et les principaux éléments
-de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret n° 83-1020
-du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 931-11-2, ainsi que les règles
-spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation
-et de fonctionnement du système comptable. Il peut, en outre, prescrire, lorsque
-cela est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice des
-compétences de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, des
-modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra-comptable des
-placements, des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, des
+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de
+l'Autorité des normes comptables, détermine la structure et les principaux
+éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret n°
+83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 931-11-2, ainsi que les
+règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux
+d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Il peut, en outre,
+prescrire, lorsque cela est nécessaire pour la justification des comptes ou
+l'exercice des compétences de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
+951-1, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra-comptable
+des placements, des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, des
sinistres et des opérations de réassurance, coassurance et coréassurance des
institutions ou de leurs unions.
@@ -40,8 +39,8 @@ des éléments qui composent ces montants.
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les
opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 tiennent une comptabilité
distincte pour chacune de ces deux catégories d'opérations dans des conditions
-fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis du
-Conseil national de la comptabilité.
+fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de
+l'Autorité des normes comptables.
@@ -51,16 +50,13 @@ Conseil national de la comptabilité.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- -
- 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-6.md
index 833fd29c7b7..609c1a8c8b8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-28
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006755120
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11GXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755120.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020142828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142828.xml
---
Article R931-11-6
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755120.xml
Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné
à l'article R. 931-11-2 ne sont pas applicables aux institutions de prévoyance
et à leurs unions. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris
-après avis du Conseil national de la comptabilité, détermine les modèles types
+après avis de l'Autorité des normes comptables, détermine les modèles types
auxquels les institutions et les unions doivent se conformer pour la
présentation du bilan et de son tableau des engagements reçus et donnés, du
compte de résultat et de l'annexe.
@@ -26,31 +25,37 @@ compte de résultat et de l'annexe.
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2005-12-16 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article R931-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CITATION source
+ Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1985-03-05 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
+ Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1994-08-04 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09 CITATION source
+ Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
+ Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 CITATION cible
-
- Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1994-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
-
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
-
- 1998-03-27 CREATION source Décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-05-07 ABROGE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-7.md
index e9a266494a8..3fdd0196505 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_11/article_r931-11-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-11
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006755123
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11HXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755123.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020142826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142826.xml
---
Article R931-11-7
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755123.xml
Les documents comptables relatifs aux opérations en devises des institutions de
prévoyance et de leurs unions doivent être tenus dans chacune des devises
utilisées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
-sécurité sociale, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
+sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Toutefois, les institutions et les unions dont les opérations en devises ne sont
pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en
euros.
@@ -31,35 +30,24 @@ antérieure la plus proche.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- -
- 1999-12-31 SPEC_APPLI source Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
-
-
1999-12-31 CITATION cible Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01
-
- 2005-09-08 MODIFICATION source Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
+
+ -
+ 2015-05-07 ABROGE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-2.md
index 1a47fc28b40..ebb7c406505 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-14
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000018981603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981603.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2013-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000020142850
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142850.xml
---
Article D114-4-2
@@ -30,7 +30,7 @@ quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, se
des modalités appropriées, du compte de l'organisme national concerné, des
comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris
dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière
-après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité. Ils
+après avis du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables. Ils
comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.
La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que
@@ -95,7 +95,7 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
@@ -115,7 +115,7 @@ dans les conditions fixées par arrêté.
2006-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21
-
- 2008-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24
-
2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-3.md
index a28f6cf5116..6a358a9c727 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2009-01-24
-Identifiant: LEGIARTI000006735182
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735182.xml
+Date de début: 2009-01-24
+Date de fin: 2009-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000020142847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142847.xml
---
Article D114-4-3
-I. - Il est créé un Haut Conseil interministériel de la comptabilité des
+I.-Il est créé un Haut Conseil interministériel de la comptabilité des
organismes de sécurité sociale, placé auprès du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, chargé notamment de fixer des
orientations et de superviser l'ensemble des travaux de la mission visée au II
@@ -28,7 +27,7 @@ Ce Haut Conseil est composé des membres suivants :
2° Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale
;
-3° Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;
+3° Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;
4° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
@@ -83,7 +82,7 @@ réunir à l'initiative de son président.
Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par la mission comptable permanente
visée au II ci-après.
-II. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité
+II.-Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité
sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé
de la sécurité sociale. Cette mission interministérielle est notamment chargée,
en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la
@@ -92,9 +91,9 @@ arrêtés des comptes annuels, de centraliser les comptes annuels et infra-annue
des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité, de mettre
les informations comptables à disposition des destinataires habilités à cet
effet, de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des
-organismes de sécurité sociale, de saisir le Conseil national de la comptabilité
-en tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes
-comptables par les organismes de sécurité sociale.
+organismes de sécurité sociale, de saisir l'Autorité des normes comptables en
+tant que de besoin, de veiller à l'exacte application des principes comptables
+par les organismes de sécurité sociale.
La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée
nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité
@@ -129,29 +128,18 @@ du ministre chargé de la sécurité sociale.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article